L’entretien professionnel en 6 questions

Tous les deux ans, chaque salarié a droit à un entretien professionnel et, tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. En juillet dernier, la Cour de cassation a indiqué que l’entretien professionnel peut se dérouler à la même date que l’entretien annuel d’évaluation. L’occasion de faire le point en six questions pour bien organiser cette rencontre.

Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?

Tous les deux ans, chaque salarié a droit à un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle (C. trav., art. L. 6315-1).

Tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de cet entretien professionnel, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, y compris les titulaires d’un contrat en alternance. Cet entretien est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

À noter également que l’entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue de certaines absences listées par l’article L. 6315-1 du code du travail dont notamment le congé de maternité, le congé parental d’éducation, le congé d’adoption. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Quels sont les points qui doivent être abordés ?

Cet entretien n’est pas destiné à évaluer le travail du salarié mais il est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. L’entretien professionnel comporte également des informations relatives à la VAE, à l’activation par le salarié de son CPF, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Le code du travail ne donne pas plus d’indications sur le contenu de l’entretien professionnel. Le but de cette rencontre n’est pas de contraindre à l’élaboration d’un projet d’évolution professionnelle mais d’échanger sur la situation professionnelle du salarié en s’écartant des problèmes quotidiens et de s’interroger sur ses perspectives d’évolution professionnelle dans le cadre de son poste actuel mais également dans le cadre d’un autre poste.

Un document écrit doit-il être remis au salarié ?

Le code du travail prévoit expressément que l’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Cette remise est obligatoire aussi bien pour l’entretien périodique (tous les deux ans) ou ponctuel (au retour de certaines absences) que pour l’entretien « récapitulatif » qui se déroule tous les six ans.

Entretien professionnel et entretien d’évaluation peuvent-ils se dérouler à la même date ?

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que l’entretien professionnel « qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié » (Cass. soc. 5 juill. 2023, n° 21-24.122). Rien n’empêche l’employeur d’organiser le même jour l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel à condition, toutefois, pour la Cour de cassation que, lors de la tenue de l’entretien professionnel « les questions d’évaluation ne soient pas évoquées ».

Il convient donc de veiller à bien distinguer les deux entretiens quand bien même ils seraient organisés le même jour à la suite l’un de l’autre et de veiller à bien remplir avec le salarié deux documents distincts.

Quels sont les points à aborder lors de l’entretien « récapitulatif » ?

L’entretien « récapitulatif » donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Il permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation ;
• acquis des éléments de certification par la formation professionnelle ou par une validation des acquis de l’expérience ;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Quelle sanction à défaut de réalisation ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel.

Pour justifier du respect de ces obligations, l’employeur doit démontrer que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » au sens de l’article L. 6321-2 du code du travail.

À défaut, le montant de l’abondement à verser par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 3 000 euros. Pour effectuer ce versement, l’employeur doit se connecter à l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) sur le site https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/

Sophie Picot-Raphanel, © Guide Formation Professionnelle Continue – Lefebvre Dalloz