Dans un communiqué du 28 juillet 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le lancement d’une consultation sur 19 propositions visant à adapter le cadre réglementaire de la fin de vie des fonds de capital investissement à destination des particuliers. L’autorité entend faire respecter les échéances de liquidation de ces fonds, tout en renforçant la protection des épargnants.
Une durée de vie des fonds régulièrement dépassée
L’AMF a constaté ces dernières années une augmentation des signalements et des saisines de son Médiateur concernant le prolongement de la durée de vie des fonds de capital investissement à destination des clients non-professionnels.
Ce manquement au respect des échéances de liquidation de la part des sociétés de gestion de portefeuille concerne les FCPI, les FIP et les FCPR, à savoir les fonds permettant aux particuliers d’investir dans des sociétés non cotées. Au 31 décembre 2021, 239 sur 562 de ces fonds avaient dépassé leur durée de vie, parfois de plusieurs années. Cette situation impacte les épargnants à plusieurs niveaux : manque d’informations à la souscription et en cours de vie du fonds, procédures de liquidation excessivement longues, etc.
Pour y remédier, l’AMF a formé en février 2022 un groupe de travail ayant pour objectif de proposer des mesures adaptant le cadre réglementaire de la fin de vie de ces fonds. Présidé par Muriel Faure, membre du Collège de l’AMF, ce groupe de travail a rassemblé des représentants du Collège et des différentes parties prenantes (épargnants, sociétés de gestion, dépositaires, avocats, etc.).
Plusieurs propositions soumises à consultation
La consultation de l’AMF porte sur les 19 propositions contenues dans le rapport remis par ce groupe de travail. Afin de renforcer le cadre réglementaire des opérations de liquidation, le groupe de travail propose notamment d’inscrire dans la loi les obligations incombant aux sociétés de gestion relatives à la liquidation des fonds et de rendre obligatoire le recours à la préliquidation. Le rapport prévoit également de permettre au liquidateur des fonds de disposer des ressources financières suffisantes pour financer les opérations de liquidation, en créant des frais de liquidation.
Le groupe de travail suggère en outre de renforcer l’information des porteurs de parts (de la phase précontractuelle à la phase de liquidation), en demandant par exemple aux sociétés n’ayant pas respecté la durée de vie d’au moins 50 % des fonds gérés au cours des 10 dernières années d’insérer un avertissement dans leur documentation commerciale.
Pour renforcer la supervision de l’AMF, une proposition vise à mettre en place un compte rendu semestriel à l’attention du régulateur sur l’état de la liquidation des fonds ayant dépassé leur durée de vie.
Le rapport contient aussi plusieurs mesures destinées à lever les freins à la liquidation dès la conception des fonds. Une proposition prévoit ainsi d’allonger la durée de vie des fonds de 10 à 15 ans maximum pour les fonds investis dans des secteurs économiques où la probabilité de réaliser une plus-value dans un délai de 10 ans est faible (par exemple, dans le secteur des biotechs).
Si elles sont acceptées, certaines de ces propositions impliquent des amendements au niveau législatif, tandis que d’autres relèvent de dispositions réglementaires touchant au règlement général de l’AMF ou à la doctrine. Leur calendrier de mise en œuvre sera donc différent. La consultation est lancée jusqu’au 14 octobre 2022 et les contributions doivent être adressées à
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