Suite à la publication du décret d’application le 12 décembre 2021, différentes précisions ont été apportées sur les modalités de versement de l’indemnité inflation aux salariés.
Nous vous proposons de faire le point sur ces dernières précisions.
Quels sont les salariés concernés par l’indemnité ?
Sont bénéficiaires de l’indemnité, les salariés et personnes ayant été employés au cours du mois d’octobre 2021.
Sont concernés :
- Le salariés quelque soit la nature de leur contrat et leur durée de travail
- Les apprentis et contrat de professionnalisation
- Les anciens salariés auxquels l’employeur verse des allocations de préretraite
- Les stagiaires ayant perçu une gratification de stage supérieure à la gratification minimale légale
- Les mandataires sociaux titulaires ou non d’un contrat de travail
- Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail en ESAT
- Les travailleurs à domicile
- Les vendeurs-colporteurs de presse titulaire d’un contrat de mandat
- Les vendeurs à domicile indépendant et non inscrits au RCS
Certains salariés ne sont par contre non bénéficiaire de l’indemnité inflation par l’employeur, car ils la percevront par une autre moyen. Il s’agit :
- Des salariés en congé parental à temps complet sur octobre (versement de l’aide par la CAF)
- Des salariés employés par un particulier employeur (versement de l’aide par l’URSSAF)
- Des salariés ayant exercé une activité indépendante en octobre (versement de l’aide par l’URSSAF, la MSA ou la CGSS)
Le versement de l’aide est-il automatique pour les salariés ?
La loi prévoit un versement automatique aux salariés, sans démarche particulière à effectuer, sauf dans les cas suivants :
- salarié ayant eu un ou plusieurs contrats en octobre, dont la durée cumulée en octobre est inférieure à 20 heures (ou 3 jours calendaires)
- stagiaires
- pigistes
- intermittents et techniciens du spectacle
- salariés exerçant une activité accessoire
Faut-il informer les salariés ?
Dans les cas de versement non automatique, le versement de l’indemnité se fait sur demande expresse du salarié. Le BOSS prévoit que l’employeur interroge les salariés dans ces situations et fixe un délai pour se signaler. En l’absence de réponse dans les délais, le BOSS prévoit que l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité. Ainsi, même si le décret ne fixe aucune obligation d’information des salariés de la part de l’employeur. Une information spécifique semble nécessaire pour identifier les éventuels salariés qui sont non bénéficiaires de l’indemnité.
Modalités de versement de l’indemnité
L’indemnité doit être versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique et dans ce cas une date limite de versement au 28 février 2022 est posée.
L’indemnité doit être mentionnée sur le bulletin de paie avec le libellé « indemnité inflation - Aide exceptionnelle de l’Etat » libellé qui peut être abrégé en «indemnité inflation».
Le questions/réponses du BOSS précise que des contrôles peuvent être effectués par l’URSSAF, le CGSS ou la MSA, pour vérifier que les sommes déduites des cotisations sociales correspondent bien au montant des indemnités versées à leurs salariés.
Ce même document précise qu’en cas de versement à un salarié de plusieurs indemnités par des employeurs ou organismes sociaux différents, l’employeur ne peut être tenu responsable de ce double versement. Dans ce cas, ce ne sera pas à l’employeur de régulariser la situation. C’est l’Etat qui se chargera directement auprès du salarié de récupérer les sommes indûment versées.
Autant de précisions qu’il est important d’avoir en tête pour préparer au mieux le versement de cette indemnité.
Stéphane Liziard
Consultant expert paie et administration du personnel
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