Gestion de sinistres : les étapes clés

La gestion d’un sinistre se déroule en 3 étapes : la déclaration, l’instruction et l’indemnisation. Tout au long du processus, l'assuré et l’assureur doivent respecter certaines obligations.

La déclaration du sinistre

En cas de sinistre, l’assuré est tenu d’informer son assureur dès qu’il en prend connaissance, ou au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés—et 2 jours en cas de vol (article L. 113-2 du Code des assurances).

L’assuré déclare le sinistre à l’assureur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ayant pour objet la demande du règlement d’indemnités. La déclaration doit détailler le sinistre, les circonstances dans lesquelles il est survenu et une estimation du montant des dommages. 

L’instruction du sinistre

Afin que l’assureur évalue le préjudice, l’assuré doit lui fournir toutes les preuves justifiant des dommages subis (article 1353 du Code civil et article 9 du Code de procédure civile), comme les factures, les devis ou des photographies... Si des biens sont endommagés, ils doivent être conservés sur le lieu du sinistre.

Après réception des pièces justificatives, l’assureur procède à une estimation du préjudice. Selon le montant déclaré, il peut décider de mandater un expert qui se chargera de procéder à cette évaluation lors d’une procédure contradictoire.

L’indemnisation du sinistre

Sur la base du dossier de l’assuré ou du rapport d’expertise, l’assureur formule une proposition d’indemnisation. Cette indemnité ne peut dépasser le montant de la valeur des biens assurés au moment du sinistre (article L. 121-1 du Code des assurances). L’assureur applique éventuellement une franchise restant à la charge de l’assuré.

Le délai d’indemnisation varie selon la nature du sinistre. L’assureur peut prévoir de verser une avance de fonds à l’assuré. 

En matière d’assurance, les actions se prescrivent par 2 ans (article L. 114-1 du Code des assurances). Le délai court à compter de l'événement donnant naissance au sinistre, ou à compter de la date à laquelle l’assuré en prend connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là.