Finance durable : quel cadre juridique ?

État précurseur dans son encadrement, la France maintient aujourd’hui un rôle de premier plan en matière de finance durable. Au niveau européen, également, la réglementation évolue. Progressivement, le cadre juridique de la finance durable se construit. 

Qu’est-ce que la finance durable ?

La finance durable désigne des pratiques mises en place par la finance afin de respecter des critères environnementaux et sociaux. L’objectif de la finance durable est de tendre vers une économie durable.

La finance durable regroupe plusieurs pratiques :

• l’investissement socialement responsable (ISR) ;
• l’investissement vert ;
• la finance solidaire ;
• le social business.

La réglementation de la finance durable

La France a intégré les critères relatifs à la finance durable avec la loi n° 2010-788 dite de Grenelle II du 12 juillet 2010 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Avec ces lois, les sociétés de gestion de portefeuille sont tenues d’informer leurs investisseurs du respect des objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.

Puis, le législateur a publié la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

En outre, suite à la détermination d’objectifs pour la finance durable en novembre 2018, l’AMF a créé en juillet 2019 une nouvelle commission « Climat et finance durable ». Cette commission doit avoir un rôle à la fois de régulateur et de superviseur sur les thématiques liées à la finance durable.

Puis, l’Europe a adopté plusieurs règlements en matière de réglementation de la finance durable :

• Le règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (règlement « Disclosure ») : met l’accent sur l’information précontractuelle. Ce règlement divise les produits en trois catégories : ceux sans objectif durable, ceux qui ont des caractéristiques environnementales ou sociales et les investissements durables. Les deux derniers doivent faire l’objet d’informations périodiques permettant aux investisseurs de faire des choix éclairés afin de favoriser la durabilité.
• Le règlement (UE) 2019/2089 du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence transition climatique de l’Union (règlement « Indices bas carbone ») : ce règlement Benchmark est relatif aux indices climat européen d’émission bas carbone. Il intègre deux nouvelles catégories d’indices bas carbone : les indices transition climatique et les indices « Accord de Paris ». Il introduit également des nouvelles exigences de transparence concernant la prise en compte des facteurs de durabilité par les indices de référence.
• Le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (règlement « Taxonomie ») : le règlement Taxonomie introduit des seuils de performance pour les activités économiques durables et de nouvelles obligations de transparence pour les sociétés et les institutions financières et pour les participants aux marchés financiers proposant des produits financiers dans l’UE.