Congé supplémentaire de naissance

Un nouveau congé à compter du 01/07/26 pour les enfants nés à compter du 01/01/26 

Dans un contexte de baisse de la natalité, la loi de Financement de la Sécurité Sociale du 30/12/2025 crée un nouveau congé pour les parents. Ce congé supplémentaire de naissance permet de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale en favorisant le temps passé auprès de l’enfant dans les premiers mois. 

Ce congé qui initialement devait entrer en application au 01/01/26, voit sa date de démarrage reportée de quelques mois au 01/07/26, pour des raisons techniques de mise en œuvre du dispositif, les règles d’indemnisation pour la Sécurité Sociale devant être d’abord définies et intégrées. Ainsi, un communiqué du Ministère de la Santé en date du 26/12/25 vient officialiser ce report de 6 mois dans l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif. Même si le bénéfice du congé ne sera effectif qu’à compter du 1er juillet, tous les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 pourront bénéficier de ce nouveau congé (cf. conditions particulières de prise ci-dessous). 

Conditions de prise du congé de naissance 

Le congé de naissance est ouvert au salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption. Le droit au congé supplémentaire de naissance est subordonné à la condition d’avoir préalablement pris son congé de maternité, paternité ou d’adoption (sauf si le salarié ne remplissait pas les conditions de bénéfice de versement des IJSS). 

La durée du congé est de 1 mois ou 2 mois, au choix des parents. Le congé peut être pris de façon simultanée ou successive, la prise peut être fractionnée en période de 1 mois. Le congé ne peut pas être pris à temps partiel. La prise du congé sera conditionné au respect d’un délai de prévenance qui sera fixée par décret (entre 15 jours et 1 mois). 

Le congé pourra être pris immédiatement après le congé maternité, paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise d’activité. Une durée maximale de prise du congé est fixée, ainsi il devra être pris avant le 9ème mois de l’enfant (sauf pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 01/01/26 et le 31/05/26) qui pourront prendre leur congé jusqu’à la fin de l’année 2026, même après le 9ème mois de l’enfant. En effet pour ces parents, la prise du congé ne pourra avoir lieu qu’à compter du 1er juillet 2026.

Quels sont les droits du salarié pendant le congé de naissance ? 

Pendant le congé de naissance, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement : impossibilité de rompre le contrat de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. La durée du congé de naissance est assimilée à du travail effectif pour le droit à ancienneté et acquisition de droit au compte personnel de formation. A contrario, ce congé de naissance n’est pas assimilé à du travail effectif pour l’acquisition du droit à congés payés. Au terme du congé, le salarié retrouve son emploi précédant ou un emploi similaire assortie d’une rémunération au moins équivalente (art L 1225-46-6 Code du travail). 

Quelle rémunération pendant le congé ? 

Pendant le congé le salarié perçoit des IJSS (Indemnités journalières de Sécurité Sociale), il n’est pas prévu de maintien salaire à la charge de l’employeur. Un maintien de salaire peut être mis en œuvre par voie d’accord collectif. 

Le montant des IJSS doit être défini par décret. Le montant qui devrait être versé, selon l’étude d’impact du projet de loi, serait de 70% du salaire net plafonné pour le premier mois et 60 % du salaire net plafonné le second mois. Le régime fiscal et social devrait être aligné sur les IJSS maladie (assujettissement à CSG/CRDS au taux de 6,7% et régime imposable). 

Stéphane Liziard 

Consultant expert paie et administration du personnel 

Le 08/01/26