Congé paternité et d’accueil de l’enfant

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie à compter du 1er juillet 2021, les règles de fonctionnement du congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Deux modifications sont à prendre en compte :

• Un allongement de la durée du congé
• Une partie du congé devient obligatoire

Allongement de la durée du congé

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe, en effet, de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires au 1er juillet 2021 (ou de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples). Même si cette avancée est notable, nous sommes toujours à la traîne, par rapport à certains pays nordiques. Ainsi les pères norvégiens bénéficient de 15 semaines de congé paternité lors de la naissance de leurs enfants !

Une partie du congé devient obligatoire

Le salarié est tenu de prendre un minimum de 4 jours calendaires, à la suite du congé de naissance, qui est d’une durée de 3 jours ouvrables. L’employeur a l’interdiction d’employer le salarié lors de cette période.

A noter

Si le salarié n’a pas ouvert son droit aux indemnités journalières de paternité, il n’est pas tenu de prendre les 4 jours obligatoires. Pour ouvrir son droit aux indemnités, il est nécessaire de justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social, et d’avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 mois précédant le congé.

Le reste du congé peut être pris dans la foulée, ou être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Le congé doit alors être pris dans les 6 mois maximum suivant la naissance.

Quelles répercussions en paie ?

• Un maintien de salaire facultatif

Le congé paternité ouvre droit aux indemnités journalières de paternité versées par l’assurance maladie (sous condition d’ouverture des droits cf. paragraphe précédant).

La loi ne prévoit pas de maintien de salaire en cas de congé paternité. Certaines  conventions collectives, ou usage, peuvent le prévoir. En cas de maintien de salaire, celui-ci est déclenché sous déduction des indemnités perçues.

• Une assimilation à du travail effectif limitée

Le congé paternité est assimilé à du travail effectif pour les congés payés et les droits acquis au titre du compte personnel de formation.

Pour les autres droits, le congé n’est pas assimilé à du travail effectif.

Stéphane Liziard

Consultant expert paie et administration du personnel

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