Congé de naissance

Outre les congés de paternité et d’adoption modifiés au 1er juillet 2021 (dont nous vous présentions les modifications dans l’article du mois précédant), le congé de naissance est également modifié.

Je vous propose de faire le point sur les modifications de ce congé.

Pour rappel, ces modifications sont rentrées en application au 1er juillet 2021. Ces nouvelles dispositions concernent les enfants nés à compter de cette date, mais également, les naissances prématurées dont le terme était initialement prévu au 1er juillet 21 ou après.

Quels sont les bénéficiaires du congé de naissance ?

Dans le dispositif précédant, le congé était réservé pour chaque naissance survenu au foyer. Le père séparé de la mère ne pouvait pas bénéficier du congé.

Désormais, le congé est proposé au père à l’occasion de la naissance de son enfant (le père séparé de la mère peut en bénéficier). Le congé est également ouvert au conjoint de la mère, son concubin ou la personne liée à la mère par un PACS. Il peut donc y avoir deux bénéficiaires différents de ce congé de naissance.

A noter : les bénéficiaires du congé de naissance sont désormais les mêmes que ceux du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé demeure fixé à 3 jours. Une précision est cependant apportée à compter du 1er juillet 21 : il s’agit désormais de jours ouvrables (du lundi au samedi), alors qu’auparavant la nature des jours pris en compte (ouvrés, ouvrables ou calendaires) n’était pas précisée par la loi.

A quelle date doit être pris le congé ?

Dans les anciennes dispositions, le congé de naissance devait être pris à une date proche de la naissance, date fixée en accord avec l’employeur.

Désormais, le congé de naissance, outre son caractère obligatoire, doit être pris : le jour de la naissance de l’enfant, ou le 1er jour ouvrable suivant.

A noter : des dispositions spécifiques sont prévues pour les salariés qui sont en congés payés, ou pour un autre congé événement familial lors de la naissance, le congé de naissance est reporté et débutera à l’issue de la période de congés.

La loi ne traite pas cependant des autres motifs d’absence lors de la naissance (maladie, accident du travail, ...). Il n’y a donc pas de report automatique de l’interdiction d’emploi.

Le congé a t-il un caractère obligatoire ?

Dans l’ancien dispositif, la prise du congé était facultative. Désormais, à compter de juillet, la loi instaure une interdiction d’emploi pendant les 3 jours du congé de naissance. Le nouveau congé de naissance acquiert donc un caractère obligatoire.

Quelle est la situation en paie pendant le congé ?

Le code du travail assimile le congé de naissance (ancienne et nouvelle mouture) à du travail effectif pour :

- la détermination des droits à congés payés

- le droit à majoration pour les heures supplémentaires

Le congé est rémunéré par l’employeur, l’employeur devant maintenir la rémunération habituelle du salarié. Le congé est déclaré en DSN , dans le bloc 65 (code 637 - congé événement familial).

Stéphane Liziard

Consultant expert paie et administration du personnel

Le 13 juillet 2021

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