Bonus-malus assurance chômage : la liste des secteurs concernés précisée

Destiné à inciter les entreprises à éviter l'emploi excessif de contrats courts, le dispositif de bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d'assurance chômage, actuellement fixé à 4,05%, en fonction d'un taux de séparation. Celui-ci correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim (assorties de l'inscription des salariés concernés à Pôle Emploi), rapporté à l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Selon le cas, le taux de contribution d'assurance chômage pourra être minoré jusqu'à 3%, ou majoré jusqu'à 5,05%.

Ce bonus-malus sera applicable aux entreprises de 11 salariés et plus relevant d'un secteur d'activité où le taux de séparation moyen constaté est supérieur à 150%. S'agissant justement des secteurs d'activité concernés, ceux-ci ont été précisés par un arrêté en date du 28 juin dernier.

Les secteurs concernés sont les suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
• hébergement et restauration
• transports et entreposage
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
• travail du bois, industries du papier et imprimerie

Si l'application de ce bonus-malus aura lieu à compter de septembre 2022, et sera calculée en fonction des fins de contrats de travail ayant eu lieu entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, il sera tenu compte de la situation des entreprises touchées par la crise sanitaire. Ainsi, les quatres premiers secteurs cités dans la liste ci-dessus seront dans un premier temps exclus du dispositif.

Auteur : Thomas Roux

Sources : décrêt n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Journal Officiel du 28 juillet 2019, arrêté du 28/06/2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus, JO du 30/06/2021 

Sources : décrêt n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Journal Officiel du 28 juillet 2019, arrêté du 28/06/2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus, JO du 30/06/2021

Sources : décrêt n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Journal Officiel du 28 juillet 2019, arrêté du 28/06/2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus, JO du 30/06/2021