Assurance de protection juridique : avantages et fonctionnement

Avoir une assurance de protection juridique peut être d’une grande utilité dans le cadre d’un conflit en justice. Cette protection juridique est destinée aux particuliers mais également aux entreprises.

Le fonctionnement de la protection juridique

L’assurance protection juridique est un contrat qui permet à son assuré de bénéficier d’une aide juridique dans le cadre d’un litige. Selon l’article L. 127-1 du Code des assurances, cette protection juridique est valable pour types de procédures : civiles, pénales ou administratives. Cette garantie de protection juridique est incluse dans un contrat d’assurance. Selon le contrat souscrit les domaines d’intervention sont divers. La garantie couvre ainsi la majorité des conflits de la vie quotidienne.

La protection juridique s’applique dans deux types de circonstances :

• Elle peut être activée lorsque l’assuré a subi un préjudice et souhaite obtenir réparation. Il peut alors engager une action en justice.
• Elle peut être activée lorsqu’une action en justice est engagée contre l’assuré.

L’assurance de protection juridique peut être souscrite de différentes manières. Elle peut être souscrite dans un contrat spécifique. Ainsi, certaines compagnies d’assurances proposent des garanties de protection juridique pour couvrir des domaines particuliers tels que :

• Des litiges portant sur des dommages corporels : contentieux liés à la santé, action contre un médecin, etc…
• Des litiges d’ordre social : contentieux en droit du travail
• Des litiges d’ordre fiscal : contentieux avec les autorités
• Des litiges liés à la consommation courante : publicité mensongère, problèmes à la livraison de produits, etc…

Mais elle peut être également incluse dans des contrats d’assurance plus larges, type multirisques habitation ou assurance automobile. Dans ces cas, l’assurance de protection juridique va jouer lorsque le litige porte sur l’objet du contrat. Dans le cadre d’une assurance habitation, l’assuré sera accompagné si sa propriété a subi un dommage lors de travaux ou par un voisin par exemple. La protection juridique d’un contrat auto jouera en cas d’accident automobile de l’assuré.

Enfin, il est aussi possible de souscrire à une protection juridique générale. Celle-ci propose une couverture transversale dans des domaines variés.

Les avantages de la protection juridique

L’assurance de protection juridique couvre un certain nombre de frais. Elle permet en effet de bénéficier de la prise en charge gratuite de frais de justice en cas de litiges.

Cette garantie peut s’appliquer avant une procédure judiciaire. L’assureur peut en effet aider l’assuré à se défendre à l’amiable lorsqu’un litige survient. Il aura un rôle de conseil et d’information juridique vis-à-vis de l’assuré.

L’assurance de protection juridique s’applique également lorsque qu’une résolution amiable du litige n’a pas abouti. La garantie couvre ainsi :

• les honoraires d’un avocat (l’assuré peut choisir librement son avocat, même si l’assureur peut lui en recommander un) ;
• les frais d’expertise si besoin ;
• les frais de procédure.

Enfin, l’assureur peut aussi mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que la solution amiable ou la décision de justice soit appliquée. L’assurance de protection juridique est ainsi utile pour informer, accompagner et indemniser l’assuré dans le cadre d’un litige.