Alternance 2024 : décrets et nouveautés sur les financements

En 2024, la réglementation concernant les contrats d’alternance a subi des ajustements notables, impactant aussi bien le financement que les procédures de contrôle des contrats. Pour les entreprises, il est essentiel de comprendre ces évolutions pour optimiser le recrutement et la gestion de la formation des alternants. Voici les principaux changements apportés par les décrets récents, notamment en matière de prise en charge financière, de contrôles renforcés des OPCO et de nouvelles règles pour l’apprentissage transfrontalier.

Décret du 28 juin 2024 : renforcement des contrôles des OPCO pour les contrats d’alternance

Le décret n°2024-631 du 28 juin 2024 marque un tournant pour le suivi et la vérification des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Désormais, les Opérateurs de Compétences (OPCO) ont la responsabilité de procéder à des contrôles approfondis avant de valider la prise en charge financière de chaque contrat. Ces nouveaux contrôles viennent compléter les quatre critères déjà en place : les OPCO vérifient ainsi l'éligibilité des formations à l’apprentissage, l’âge de l’apprenti, le statut du maître d’apprentissage, ainsi que la rémunération.

En plus de ces points, le décret impose trois critères supplémentaires. Les OPCO doivent maintenant s’assurer :

• Qu’il n’existe aucune interdiction de recruter des apprentis pour l’employeur, ce qui permet d’exclure les entreprises ayant des restrictions légales quant au recrutement d’apprentis.
• Que les formations respectent les conditions d’habilitation pour préparer les alternants à des certifications reconnues par l’État, renforçant ainsi la crédibilité des parcours de formation.
• Que l’organisme de formation soit certifié qualité, une obligation qui vise à garantir la conformité des prestataires de formation avec des standards de qualité stricts.

Ces contrôles supplémentaires, entrés en vigueur le 1er août 2024, donnent aux OPCO le pouvoir de refuser la prise en charge financière d’un contrat si des infractions ou des manquements aux critères sont identifiés. En adoptant cette approche, le ministère du Travail espère limiter les abus et renforcer la valeur des formations proposées en alternance.

Décret du 28 juin 2024 : nouvelles règles pour l’apprentissage transfrontalier

L’apprentissage transfrontalier permet à des apprentis de suivre une partie de leur formation dans un pays voisin de la France, ce qui représente une opportunité de développement international pour les apprentis et les entreprises. Le décret n°2024-628 du 28 juin 2024 encadre cette pratique en définissant des règles spécifiques pour le dépôt et la prise en charge de ces contrats par les OPCO. Ces nouvelles règles, en plus de respecter les réglementations françaises, intègrent des conditions spécifiques issues de conventions bilatérales signées entre la France et les pays frontaliers.

Pour les contrats d’apprentissage transfrontalier, les OPCO vérifient que le contrat et les pièces justificatives respectent un ensemble de critères. Si l’employeur est basé en France, mais que l’apprenti effectue une partie de sa formation dans un pays voisin, il doit fournir à l’OPCO :

• Les justificatifs d’éligibilité définis par la convention bilatérale entre la France et le pays frontalier.
• La confirmation que les conditions d’âge de l’apprenti et les qualifications du maître d’apprentissage sont conformes.
• L’absence de toute interdiction de recrutement d’alternants pour l’employeur.

Si l’employeur est situé dans un pays frontalier et que la partie théorique de la formation se déroule en France, l’OPCO procède également à une vérification stricte. Il s’assure que la certification professionnelle est reconnue pour l’apprentissage transfrontalier en France, que les documents requis par la convention bilatérale sont bien transmis et que les critères de qualité sont respectés.

Ces nouvelles modalités de dépôt et de prise en charge des contrats transfrontaliers permettent d'harmoniser les exigences réglementaires entre les différents pays participants, tout en assurant aux alternants une formation répondant aux standards français. La dématérialisation de la transmission des documents facilite quant à elle le dépôt de ces contrats. 

Décret du 5 juillet 2024 : révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le décret n°2024-695 du 5 juillet 2024, également appelé le “décret de carence”, introduit des ajustements financiers pour les contrats d’apprentissage. Ils impactent les niveaux de prise en charge des certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). En vigueur depuis le 15 juillet 2024, ce décret impose une réduction des niveaux de prise en charge pour les diplômes de niveaux 6 et 7, correspondant aux licences et masters. Les niveaux de prise en charge pour les diplômes de niveau 6 sont réduits de 10 %, tandis que ceux de niveau 7 connaissent une baisse de 15 %, avec un plafond de 12 000 €.

La révision des niveaux de prise en charge est encadrée par France compétences, qui formule des recommandations aux branches professionnelles en se basant sur les coûts réels observés. Les OPCO, qui appliquent ces niveaux de prise en charge, utilisent ces nouvelles valeurs comme références de financement. En cas de non-respect des recommandations de France compétences ou d’absence de niveau de prise en charge défini par une branche professionnelle, les OPCO appliquent les niveaux dits “de carence” fixés par le décret.

Cette révision a pour objectif d’aligner les financements sur les coûts réels de la formation et d’éviter des dépenses superflues, tout en assurant une répartition plus équitable des fonds alloués aux différentes certifications. Ces ajustements permettent de recentrer les financements disponibles sur des formations de qualité et adaptées aux besoins actuels du marché. En appliquant des plafonds et en ajustant les niveaux de prise en charge, le ministère du Travail cherche à garantir un financement durable de l’apprentissage, tout en valorisant des certifications en phase avec les compétences recherchées par les entreprises.