Raison Sociale

Appelée aussi “dénomination sociale”, la raison sociale est le nom par lequel est désigné une entreprise.

Qu’est-ce qu’une raison sociale ?

La raison sociale est la signature qui va permettre de désigner une entreprise ou une association. Cet attribut légal est en quelque sorte le nom officiel de la société. Comme le numéro SIREN, il s’agit d’une obligation légale que doivent honorer toutes les entreprises qui s’inscrivent au Registre du Commerce et des Sociétés (les associations en sont exemptes). La raison sociale figure ainsi sur l’acte ou les statuts d'une société : factures, devis, lettres, documents commerciaux etc. Avant de choisir une raison sociale, il convient de vérifier si cette dernière est disponible, au risque de faire l’objet de poursuite pour concurrence déloyale. De la même manière, la raison sociale fait l’objet d’une protection juridique pour éviter le risque de confusion dans l’esprit du public dans le cadre d’une dénomination similaire.

Notons que pour les auto-entrepreneurs, le nom officiel de l'auto-entreprise est tout simplement le nom de l’auto-entrepreneur lui-même.

À quoi sert une raison sociale ?

Elle est véritablement l'élément distinctif d’une société. D’un point de vue juridique, elle permet d’éviter toute confusion avec une autre société, et lui donne une personnalité morale. D’un point de vue économique et marketing, elle est l’empreinte de la société, un nom de marque qui doit être stratégique.

Comment faire une demande de raison sociale ?

Pour obtenir une raison sociale, il n’est pas nécessaire de faire des démarches particulières. En effet, celle-ci est déclarée systématiquement et obligatoirement lorsque le dossier de demande d’immatriculation est déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Il suffit pour cela de remplir la partie “raison sociale” dans les formulaires qui constituent le dossier de demande d’immatriculation. D’autre part, il est possible d’y ajouter des termes particuliers en fonction de l’histoire ou de la situation de l’entreprise, comme « & fils », « & Cie » ou encore « & associés ».

Raison sociale et entreprise

Dans le cadre des entreprises qui ont le statut de société commerciale uniquement, on parle plus exactement de” dénomination sociale”. Cette dénomination sociale est généralement précédée ou suivie de la mention de la forme de la société : SA ou société anonyme, SAS (Société Anonyme Simplifiée), SARL ou société à responsabilité limitée, SNC, commandite simple, commandite par action etc. Suivi ensuite du montant du capital social.

Peut-on changer de raison sociale ?

Cela est possible, mais fait alors l’objet de formalités spécifiques puisqu’on parle alors de “modification statutaire” : la raison sociale fait partie des statuts constitutifs d’une société. Ce changement ne se prend pas à la légère, et se décide souvent en Assemblée Générale, en présence de tous les associés. Une publicité concernant la modification doit être remise dans un journal d’annonces légales. Suite à quoi la modification doit faire l’objet d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (celui du lieu où est immatriculée la société), qui comporte un formulaire M2 (formulaire de modification pour une personne morale), les statuts mis à jour avec le nouveau nom et l’ancienne raison sociale, ainsi qu’une attestation de publication de l’annonce légale.