Exercice comptable

L’exercice en comptabilité est une période délimitée au cours de laquelle une entreprise va enregistrer toutes ses opérations comptables.

Cet enregistrement est obligatoire : en vertu des dispositions de l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.

Qu’est-ce que l’exercice comptable ?

L'exercice comptable désigne la période de temps limitée au cours de laquelle l’entreprise va mentionner tous les faits économiques la concernant. La mention de tous ces faits économiques de l'entreprise servira à l'établissement du bilan comptable au moment de la clôture. Traditionnellement, un exercice comptable dure 12 mois et s'établit durant une année civile, mais il ne s’agit pas d’une obligation si un autre date est plus pertinente dans le cadre de la stratégie d’entreprise. A l'issue de l'exercice comptable, l'entreprise doit procéder à l'établissement de ses états financiers que sont le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Combien de temps dure l’exercice comptable ?

Le premier exercice comptable n'a pas de durée minimale : il peut par exemple être d'un mois. En revanche sa durée maximale est fixée à 24 mois et l’exercice ne doit pas dépasser deux fois la date du 31 décembre.

La durée traditionnelle d’un exercice comptable est d’une année civile, soit 12 mois du 1er janvier au 31 décembre. Le Code de Commerce impose l’arrêt des comptes des entreprises tous les ans.

Comment choisir la date de clôture de l’exercice comptable ?

Lors de la création de l’entreprise, les fondateurs sont libres de choisir la date de clôture de l’exercice comptable. Beaucoup clôturent leurs comptes en fin d’année civile, soit au 31 décembre de chaque année, mais ce n’est pas une obligation. Pour certains secteurs d’activités, il sera plus pertinent de placer la date de clôture de l’exercice comptable en cours d’année. Par exemple :

• si l’entreprise réalise une grosse partie de son activité en fin d’année elle aura plutôt intérêt à clôturer l’exercice comptable après le 31 décembre, comme le 31 janvier par exemple. Elle se dégagera ainsi plus de temps pour clôturer l’exercice en “période creuse”.
• si l’activité de l’entreprise est saisonnière et qu’elle dispose généralement d’une période calme à un moment T (comme le mois de mars), il sera alors plus judicieux d’utiliser ce mois pour préparer les comptes annuels.

Dans tous les cas, le choix de la date de clôture va déterminer la date de dépôt de la liasse fiscale. Ainsi, celle-ci doit être déposée avant la fin du 3ème mois suivant lequel l'exercice a été clôturé. Si la clôture intervient le 31 décembre, le bilan et le compte de résultat doivent être déposés avant le 2ème jour ouvré du mois de mai.

La modification de l'exercice comptable

Il est possible de modifier la date de clôture de l'exercice pour rallonger l'exercice en cours ou de le raccourcir. La décision doit intervenir avant la date de clôture de l'exercice en cours et avant l'expiration de la nouvelle date.

Cette décision importante doit être prise en assemblée générale extraordinaire et doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Elle entraîne une modification des statuts et une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois de l'AGE.