Adoptez des compétences clés en un temps record et 100% à distance !La classe virtuelle "Sortie de crise des entreprises en difficulté : le traitement judiciaire" décrypte les règles applicables en matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire permettant aux participants d'en mesurer les implications tant pour le débiteur que pour les créanciers. Vous pouvez en compléter les acquis en participant à la formation "Sortie de crise des entreprises en difficulté : le traitement amiable - Référence : 702930 ".
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les procédures judiciaires des entreprises en difficulté
- Cerner les conditions de la mise en place des procédures et les conséquences pour les créanciers
Programme de la formation
Examiner la sauvegarde
- Conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Incidences immédiates du jugement
- Déclaration de créances
- Arrêt des paiements des créances antérieures et des poursuites
- Conséquences sur les contrats en cours
- Sont-ils résiliés de plein droit ?
- Paiement des créances issues de ces contrats continués
- Conséquences du non-paiement,
- Privilège de l'article L 622-17 du Code de Commerce
- Actions des propriétaires : action en revendication ou en restitution
- Etapes de la procédure jusqu'à la mise en place du plan et conséquences en cas de non-respect du plan
- Situation de la caution
Analyser le redressement judiciaire (RJ)
- Points communs avec la sauvegarde
- Différences avec la sauvegarde
Identifier les liquidations judiciaires (LJ)
- Liquidation cession, conditions, choix du repreneur et conséquences pour les créanciers
- Liquidations « cessation » ordinaire et simplifiée
- Procédure de rétablissement professionnel
- Ordre de paiement des créanciers
- Situation du propriétaire
Les points forts
- Format condensé pour maximiser l'acquisition de compétences opérationnelles?
- Flexibilité grâce à un format entièrement à distance et court?
- Peut être associé à d'autres classes virtuelles pour approfondir progressivement vos compétences
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Chargé(e)s de recouvrement - Assistant(s) juridiques – Secrétaires juridiques - Juristes – Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Comptables
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.