Adoptez des compétences clés en un temps record et 100% à distance ! Les entreprises sont confrontées à situation inédite, liée à l'après COVID-19, faisant apparaître une augmentation importante des situations de crise. Certains dirigeants anticipent et demandent à bénéficier de procédures préventives, présentées lors de cette classe virtuelle : mandat ad hoc, règlement amiable agricole, conciliation ou procédure de sauvegarde accélérée. Vous pouvez en compléter les acquis en participant à la formation "Sortie de crise des entreprises en difficulté : le traitement judiciaire - Référence : 702886 "
Objectifs pédagogiques
- Décrypter les règles des procédures amiables du traitement des entreprises en difficulté
- Adopter la procédure pertinente pour sortir de la crise
Programme de la formation
Distinguer les professionnels visés par les procédures préventives
- Les entrepreneurs individuels suite à la réforme de leur statut en 2022
- Les personnes morales de droit privé
Cerner le mandat ad hoc
- Qui est le mandataire ad hoc ? Ses missions ?
- Conditions de mise en place de cette procédure
- Objet et durée du mandat ad hoc
- Incidences pour les créanciers
- L'intérêt du dirigeant de privilégier le mandat ad hoc par rapport à la conciliation
Examiner le règlement amiable agricole
- Critères d'ouverture
- Personnes visées et les personnes à l'initiative de cette procédure
- Durée et conditions de mise en œuvre du règlement amiable
- Confidentiel ou public ?
- Situation des créanciers confrontés à cette procédure
- Existe-t-il un privilège « argent frais » dans cette procédure ?
- Objet du règlement amiable
Analyser les procédures de conciliation
- Critères d'ouverture
- Qui est le conciliateur ? Quelles sont ses missions ?
- Durée et objectifs de la procédure de conciliation
- Différences entre conciliation constatée et conciliation homologuée
- Avantages et inconvénients de la conciliation pour le dirigeant
- Situation des créanciers confrontés à cette procédure : l'avantage de l'accord de conciliation en cas de RJ ou LJ ultérieure
- Qui bénéficie du privilège new money ? Avantages de ce privilège
Identifier la nouvelle sauvegarde accélérée mise en place dans le cadre de la réforme de 2021
- Conditions d'ouverture
- Durée de la procédure et objectif
- Adaptations apportées par la réforme de 2021
- Procédure confidentielle ou publique ?
- Situation des créanciers confrontés à cette procédure : les classes de créanciers et modalités de vote du réaménagement des dettes
Les points forts
- Format condensé pour maximiser l'acquisition de compétences opérationnelles?
- Flexibilité grâce à un format entièrement à distance et court?
- Peut être associé à d'autres classes virtuelles pour approfondir progressivement vos compétences
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Chargé(e)s de recouvrement -Assistant(s) juridiques – Secrétaires juridiques - Juristes – Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Comptables
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.