En tant que gardiens des secrets les plus intimes de vos clients, la protection des informations sensibles revêt une importance cruciale dans votre pratique quotidienne. Cette formation a pour objectif de vous sensibiliser aux erreurs potentielles qui pourraient compromettre la confidentialité des données juridiques et de vous fournir les outils nécessaires pour renforcer la sécurité des informations confidentielles.
Objectifs pédagogiques
- Présenter la notion de confidentialité des informations et des correspondances entre avocats
- Identifier les exceptions à l'obligation de respect de la confidentialité des échanges
- Décrypter les conséquences disciplinaires et procédurales de la divulgation d'une correspondance couverte par la confidentialité
Programme de la formation
Présenter la notion de confidentialité des informations et des correspondances entre avocats
- Présentation du principe déontologique de respect de la confidentialité
- Ce que recouvre les notions de :
- Interdiction de tout accès aux correspondances (clients, magistrats)
- Interdiction de toute appréhension de correspondances confidentielles (écoutes téléphoniques, saisies)
- L'articulation entre les principes déontologiques de confidentialité et de discrétion
Identifier les exceptions à l'obligation de respect de la confidentialité des échanges
- Les correspondances portant la mention « officielle »
- Les actes de la procédure participative
- Les dossiers d'aide juridictionnelle
- Les assurances de protection juridique
- Les échanges avec la caisse de règlement pécuniaire des avocats (CARPA)
- Les échanges avec les services déontologiques de l'ordre des avocats
Décrypter les conséquences disciplinaires et procédurales de la divulgation d'une correspondance couverte par la confidentialité
- Conséquences dans le cadre d'une procédure contentieuse et non contentieuse
- Les sanctions disciplinaires encourues
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.