Cette formation spécialisée vous permettra de réaliser un focus sur les connaissances essentielles à une interprétation précise et éclairée des mécanismes entourant l'aide juridictionnelle. Ce sera l'occasion de mettre en lumière les enjeux principaux, les défis rencontrés ainsi que les bonnes pratiques à adopter afin vous prémunir de tout risque de manquement tout en offrant un soutien optimal à votre client.
Objectifs pédagogiques
- Présenter le principe du droit à l'aide juridictionnelle
- Décrypter les règles de désignation de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle et commissions d'office
- Appréhender les changements d'avocats désignés
- Anticiper la mise en jeu de la responsabilité civile de l'avocat dans les dossiers à l'aide juridictionnelle
- Programme de la formation
Programme de la formation
Présenter le principe du droit à l'aide juridictionnelle
- Principes du droit à l'assistance d'un avocat et du libre choix de ce dernier par le client
- Principe du libre choix des missions de l'avocat et ses exceptions : aide juridictionnelle et commission d'office, clause de non-concurrence d'un avocat, conflit d'intérêt, clause de conscience
Décrypter les règles de désignation de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle et commissions d'office
- Organisation des désignations et commissions d'office
- Les conditions à respecter
- La territorialité des désignations
Appréhender les changements d'avocats désignés
- La notion d'abus de droit du client admis à l'aide juridictionnelle
- Les conditions de décharge par l'avocat désigné : motifs & procédure
- Les refus de désignation par l'avocat : les motifs valables et interdits à présenter au bâtonnier
Anticiper la mise en jeu de la responsabilité civile de l'avocat dans les dossiers à l'aide juridictionnelle
- La procédure ordinale en cas de manquements aux principes déontologiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.