Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 6 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)Le champ de la négociation sociale a évolué de manière notable ces dernières années. Fort de ce constat, il apparaît indispensable de monter en compétence en la matière et d'en cerner les enjeux . Quelles évolutions du droit de négocier ? Quels acteurs ? Quelle périodicité ? La formation « Négocier avec les partenaires sociaux : s'approprier le régime juridique de la négociation collective », accompagne les participants pour atteindre ces objectifs.
Objectifs pédagogiques
- S'approprier le cadre légal de la négociation collective
- Analyser le rôle et les missions des acteurs de la négociation
- Cerner les étapes clés de la négociation
Programme de la formation
S'approprier le cadre légal de la négociation collective
Expliquer les évolutions relatives aux conditions de validité des accords collectifs
- Primauté et règles de validité des accords d’entreprise : présomption de légalité, principe majoritaire
- Articulation des niveaux d’accords : entreprise, convention collective, obligations légales
Lister les sujets de négociations
- Trois blocs de négociation obligatoire : salaire, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels
- Autres sujets de négociations : formation, droit d’expression…
Analyser le rôle et les missions des acteurs de la négociation
Conduire la négociation collective avec les délégués syndicaux
- Représentativité des syndicats et attributions des délégués syndicaux
- Composition des délégations syndicales et patronales
Conduire la négociation collective sans délégués syndicaux
- La négociation sans délégués syndicaux, c’est possible ! Salariés mandatés, élus, référendum d’entreprise
- Articulation avec le CSE
Lister les étapes clés de la négociation
Identifier la périodicité et le déroulé de la négociation obligatoire
- Périodicité des négociations et durée des accords : les dispositions d’ordre public, les dispositions relevant de la négociation et les dispositions supplétives
- Le contenu de la négociation obligatoire
- Déroulement de la négociation : convocation, documents préparatoires, rédaction de l’accord et clauses obligatoires, formalités et délais de signature et de dépôt
- Diagnostic partagé : quels documents transmettre aux partenaires sociaux ?
- Négociation d’accords de méthode : quand et comment ?
- Enjeux de la politique conventionnelle de l’entreprise ; le cas des usages et les décisions unilatérales
Anticiper les étapes qui suivent la négociation
- Formalités de dépôt et d'enregistrement
- Importance de la mise en œuvre et du suivi
- Contestation et dénonciation d’un accord
Les points forts
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 6 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)
Conseils personnalisés d’un formateur praticien des relations sociales
Ateliers pratiques pour acquérir les bons réflexes
Analyse des bonnes pratiques stratégiques en matière négociation collective
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs - RRH - Juristes en droit social - Responsables des relations sociales - Toute personne amenée à négocier avec les partenaires sociaux
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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