Cette formation est éligible au CPF dans le cadre du bloc 7 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878)
Objectifs pédagogiques
- Identifier les obligations de l'entreprise en matière de protection sociale
- Appliquer les règles de charges sociales applicables au financement et aux prestations de prévoyance
- Anticiper les contrôles URSSAF
Programme de la formation
Bénéficier du traitement social et fiscal de faveur des régimes de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de frais de santé
- Focus sur les dernières évolutions apportées par la réforme des retraites de 2023
- Le caractère « collectif » : les critères admis et les présomptions d’égalité de traitement
- Le caractère « obligatoire » : les dispenses d'affiliation et leur gestion pratique au sein de l’entreprise
- Le caractère « responsable » des contrats de remboursements de frais de santé
- Les précisions des dernières circulaires émanant de la direction de la Sécurité sociale
Définir l'impact de la fusion AGIRC-ARRCO
- Les impacts sur la définition des bénéficiaires des régimes de protection sociale
- Nouvelle définition de l’encadrement
- Focus sur l’obligation de cotisation
Mettre en place la complémentaire santé : focus sur les nouvelles obligations pour les employeurs
- L’instauration d’une couverture minimale de garanties : le « panier de soins »
- La réforme du « 100 % santé »
- L’obligation de financement patronal minimum
- La gestion du « versement santé »
Maintenir les garanties de prévoyance
- La portabilité des garanties de prévoyance
- La portabilité des frais de santé
- Focus sur la portabilité en cas de procédure collective ou de liquidation judidiciaire
Mettre en oeuvre les clauses de désignation/recommandation
- La mise en oeuvre d’un « degré élevé de solidarité »
- La procédure de mise en concurrence
Obtenir un panorama d’actualités légales et jurisprudentielles en matière de protection sociale complémentaire d’entreprises
Les points forts
Une formation conçue pour avoir une vision globale de la protection sociale
Intégration des dernières réformes sur la protection sociale
Cette formation est éligible au CPF dans le cadre du bloc 7 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878)
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Comptables - Juristes d'entreprise - Avocats - RRH - Toute personne chargée du suivi de la prévoyance et des dossiers retraite - Administrateurs de mutuelle - Membres d'organismes assureurs - Gestionnaires d'institutions de prévoyance et de retraite
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
