Ce module digital vous permettra de vous familiariser avec les grandes notions indispensables aux procédures de transaction et de clémence existantes en matière de droit de la concurrence ainsi qu'à leur mise en pratique.
Objectifs pédagogiques
- Appréhender l'exonération des sanctions pécuniaires
- Expliquer la procédure de clémence
Programme de la formation
L'exonération conditionnelle de la sanction pécuniaire
- Rappel des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence
- Origine de la procédure de transaction
- Intérêt de la procédure de transaction
- Les différentes phases de la procédure de transaction
- La réduction des sanctions à l'issue de la procédure de transaction
La procédure de clémence
- Présentation du programme de clémence
- Les différentes demandes de clémence
- Les conditions communes aux demandes de clémence
- Le déroulé de la procédure de clémence
- L'instruction de la demande et l'avis de clémence
Les points forts
Un large panel d’activités interactives?
Se former où et quand on veut?
S’arrêter et reprendre sa formation à sa guise?
Une attestation de suivi ou de réussite téléchargeable sur toutes nos solutions
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne souhaitant appréhender les procédures de transaction et de clémence auprès de l’Autorité de la concurrence.
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Un module 100% à distance à faire à son rythme
- Des activités ludiques et interactives
- Un quiz de fin de module pour valider les acquis
- Une formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des apprentissages
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.