Les notions de harcèlement moral et le harcèlement sexuel et les responsabilités qui en résultent pour l'employeur ont beaucoup évolué au cours des dernières années. La Cour de cassation rappelle, depuis quelques années, l'obligation pour les employeurs d'adopter des mesures afin d'éviter toute situation de souffrance au travail et d'agir sans délai lorsque des faits de harcèlement sont portés à sa connaissance.Dans ce contexte, il est indispensable de maîtriser les notions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, leurs évolutions juridiques et d'être en mesure de mener une enquête RH au sein de l'entreprise lorsque celle-ci s'impose.La formation "Harcèlement moral et harcèlement sexuel : ùaîtriser les notions et mener une enquête interne" vous permettra de maîtriser les dernières évolutions juridiques en la matière et de réagir en interne lorsque de tels faits sont allégués.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les notions de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'enquête interne mise en œuvre à la suite d'un signalement de harcèlement
- Décrypter l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle relative à ces thèmes
- Identifier les étapes d'une enquête interne
Programme de la formation
Rappel des règles relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel
- Définition du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et éléments constitutifs
- Arrêt France Télécom du 30 septembre 2022 : quelles évolutions ? Quelles conséquences pour les entreprises ?
- Rôle de l'employeur en matière de harcèlement et responsabilités encourues dans le cadre de son obligation de sécurité
- Rôle du CSE dans la prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel
- Protection des salariés victimes de harcèlement et des salariés témoignant de tels agissements
- Situation du salarié auteur du harcèlement
- Contentieux du harcèlement
- Point d'attention : harcèlement et rupture conventionnelle
Réaliser une enquête interne à la suite d'un signalement de harcèlement
- Dans quels cas diligenter une enquête interne ?
- Etapes préliminaires à la réalisation de l'enquête interne
- Réalisation de l'enquête : quelles modalités ? De la définition de la commission d'enquête à la rédaction des comptes rendus d'audition et du rapport d'enquête
- Conclusions de l'enquête interne et suites devant y être données
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
PDG – Managers – DRH – Responsables RH – Responsables des affaires sociales – Juristes d’entreprise – Avocats - Conseils
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
