Obéissant au régime juridique du droit commun, le contrat d'achat, de par son objet, comprend une grande variété de clauses particulières et couvre, dans la majorité des cas, une dimension internationale. Cette formation vous permettra d'appréhender tous les aspects de ce type de contrat, de la négociation à la rédaction des avants-contrats et des clauses essentielles en passant par l'identification des risques associés.
Objectifs pédagogiques
- Préparer le contrat
- Prévenir les difficultés d'exécution contractuelle
- Identifier les risques spécifiques
Programme de la formation
Préparer le contrat
Mener les négociations précontractuelles
- Valeur des pourparlers : jusqu'où peut-on aller verbalement ? peut-on proposer sans s'engager juridiquement ?
- Valeur des documents échanges : « drafts », protocoles d'accord, projets, lettres d'intention, promesses d'achat ou de vente
- Obligation de bonne foi et devoir d'information
- CGA contre CGV : valeur respective et déséquilibre significatif
- Qui est responsable en cas de rupture des négociations : le vendeur ou l'acheteur ?
Rédiger les clauses essentielles
- Verbatim : le contrat d'achat existe-t-il ?
- Objet du contrat
- Entrée en vigueur du contrat
- Obligations des parties : obligation de moyens/obligation de résultats
- Organisation du transfert de propriété et le transfert de risques
- Encadrement de la durée, de la cessibilité et du renouvellement du contrat
- Gestion des modalités financières : prix, révision, indexation, délais de paiement
Prévenir les difficultés d'exécution contractuelle
Définir les mesures de résolution
- Pénalités applicables et conditions de mise en œuvre
- Garanties légales et garanties contractuelles
- Imprévision et prévention des risques liés à l'évolution du contenu de la prestation
- Conditions de résiliation/résolution et conséquences de l'inexécution totale ou partielle
Intégrer la dimension internationale de l'achat
- Spécificité des contrats internationaux : risques et précautions à prendre
- Loi applicable et tribunal compétent en cas de litige
- Cas de force majeure : géopolitique et sanitaire
Identifier les risques spécifiques à ce type de contrat
Rassembler la documentation pertinente
- Lister les documents incontournables
- Les préparer en vue de la Request fot Information (RFI)
Encadrer le recours aux prestations externes
- Garantir la confidentialité des sous-traitants, fournisseurs, intérimaires
- Lutter contre le travail illégal
- Prévenir le risque lié à la rupture brutale de relation commerciale établie
Protéger le patrimoine incorporel de l'entreprise
- Etablir les droits de propriété intellectuelle en jeu
- Déterminer le régime juridique et les actions à mener en cas de violation
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Collaborateurs des services achats - Responsables des services achats - Tout responsable ou opérationnel intervenant dans le suivi des contrats d'achats
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir été confronté(e), dans sa pratique, à la gestion des contrats d'achats ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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