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Actualités Droit

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Droit des affaires
Réforme du droit des contrats, première étape : la consultation nationale
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Immobilier
Exploitation commerciale : vers une autorisation unique
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Droit des affaires
La réforme du droit des contrats est lancée pour 2015
Droit des affaires
Détermination de l’organe compétent pour licencier le secrétaire général d’une association
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Immobilier
Une définition de l’abus de majorité en matière de copropriété
Immobilier
Les suites de la loi Alur : publication de la loi du 20 décembre 2014
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Immobilier
Actualité Loi ALUR
Droit des affaires
L’action en exécution forcée d’une vente n’empêche pas la mise en œuvre de la clause pénale
Immobilier
Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial pour défaut de précarité
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Droit des affaires
Loi Hamon : quels impacts sur vos pratiques professionnelles ?
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Droit des affaires
Réforme de la commande publique : les changements prévus en 2015
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Droit des affaires
Conformité CNIL quelles obligations pour demain ?
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Droit des affaires
L’Assemblée nationale valide la réforme du droit des contrats par ordonnance
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Droit des affaires
Communauté de biens et versement de dividendes : le critère de la qualité d’associé
Droit des affaires
Clause pénale : le juge peut réduire le montant en fonction du préjudice réellement subi
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Immobilier
Baux commerciaux : parution du décret sur la répartition des charges locataire/bailleur
Droit des affaires
Clauses abusives : détermination du préjudice collectif dont subi une association
Droit des affaires
Applications mobiles : les risques après la seconde Sweep Day lancée par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Immobilier
Rappel sur la société civile immobilière (SCI) (Partie 2) : les avantages
Droit des affaires
L’action de groupe a son décret d’application et déjà une première illustration !
Immobilier
Rappel sur la société civile immobilière (SCI) (Partie 1) : définition et classification
Droit des affaires
Société en formation : substitution du cocontractant (la société) à ses fondateurs
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Droit des affaires
Loi HAMON : de nouvelles obligations en matière d’e-commerce
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Immobilier
Immobilier : les mesures fiscales de la rentrée
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Immobilier
Immobilier : parution du décret d'encadrement des honoraires
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Immobilier
Création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière : le décret est paru !
Droit des affaires
Nouveau projet de loi relatif à la simplification des entreprises : diminution du nombre d’actionnaires dans les SA
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Immobilier
Réforme des baux commerciaux : la loi Pinel est entrée en vigueur le 20 juin 2014
Droit des affaires
Délai de paiement : les nouvelles obligations introduites par la loi « Hamon » relative à la consommation
Droit des affaires
Nouvelle réforme des procédures collectives : en vigueur au 1er juillet 2014
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