Actualités Droit

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Loi Elan et Copropriété

Réforme du contentieux des allocations logement

Droit des affaires

L’incidence de la loi Pacte sur la profession des commissaires aux comptes

CDAC et loi ELAN : découvrez les critères et les pièces à produire

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Compliance, audit et risques

La fonction compliance prend de l’ampleur

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TVA sur la vente d’un bien loué : des précautions à prendre pour les notaires

Loi ELAN et Gestion locative

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Renouvellement du bail commercial comportant un loyer binaire : modalités de fixation du loyer de base

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Immobilier : qui sont les acquéreurs franciliens ?

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Droit des affaires

Cybersécurité : quelles menaces pour 2019 ?

Droit des affaires

Vers des contrôles conjoints CNIL/DGCCRF auprès des entreprises pour assurer la mise en conformité au RGPD

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Droit des affaires

Action en nullité d'une clause de non-concurrence souscrite par un actionnaire salarié

Loi Elan : découvrez la nouvelle composition de la CDAC

Droit des affaires

Gouvernance : la montée de l’activisme en Europe

Droit des affaires

M&A : Le passage du « scale deal » au « scope deal »

Marchands de biens et TVA sur la marge : la cour administrative d’appel de Lyon censure l’administration fiscale

Investissement locatif : le dispositif « Denormandie » applicable depuis le 1er janvier 2019

Compliance, audit et risques

Compliance : les entreprises françaises en retard sur les normes anti-corruption

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Immobilier : des professionnels moins confiants

Droit des affaires

Projet de loi Pacte : modification des délais de prescription en matière de propriété intellectuelle

Meublé de tourisme : ELAN serre la vis

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Droit des affaires

Derniers arrêts marquants de la Cour de cassation en droit des sociétés

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Le preneur non immatriculé d'un bail dérogatoire peut-il se prévaloir du statut des baux commerciaux ?

Loi ELAN : favoriser l'implantation de commerces en centre-ville

Loi ELAN : adoptez une démarche de revitalisation des territoires

Comment la loi ELAN améliore le contentieux de l'urbanisme ?

Urbanisme : zoom sur 3 dispositions de la loi ELAN

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Comment la loi ELAN a modifié la loi littoral ?

5 mesures afin d'accroître l’efficacité des politiques locales d’urbanisme

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Les particularités de la loi ELAN en droit de la construction

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