Vérification et correction de la DSN : compétences élargies des Urssaf

Extension des Pouvoirs de l'Urssaf pour la Vérification et la Correction des DSN

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, caisses de MSA pour le régime agricole et CGSS en outre-mer) voient leurs compétences élargies en matière de vérification et correction des DSN.

Ces mesures résultent des articles 6 et 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Pour la vérification, cette compétence élargie entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 (sous réserve, selon nous, que le décret d'application soit paru à cette date).

Pour la correction, l'élargissement des compétences des organismes de recouvrement est en revanche expressément repoussé, comme le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco, au 1er janvier 2024.

Rôle Accru des Urssaf dans la Vérification des Cotisations Sociales

Les Urssaf seront chargées de vérifier les DSN pour toutes les cotisations qu'elles recouvrent

Les Urssaf sont désormais chargées d'assurer la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement (article L.213-1, 8° modifié du code de la sécurité sociale).

Au plan formel, les compétences élargies des Urssaf sont insérées à l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale, qui est modifié en conséquence. Elles concernent aussi les caisses de MSA, en vertu des articles L.723-1 et L.725-3 du code rural et de la pêche maritime, et les CGSS, en vertu de l'article L.752-4 du code de la sécurité sociale.

Si les organismes pour le compte desquels les cotisations et contributions sont recouvrées ne sont plus en charge de la vérification des déclarations, ils peuvent néanmoins contribuer à ces opérations de vérification dans des conditions prévues par une convention conclue entre ces organismes et l'Acoss. Convention qui pourra être conclue dans des conditions prévues par un décret à paraître (article L.213-1, 8° modifié du code de la sécurité sociale). 

► Selon les travaux parlementaires, cette disposition permettra notamment à l'Agirc-Arrco à compter du moment où le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire sera transféré aux Urssaf, de poursuivre ces opérations de vérification du montant recouvré, et de contribuer de ce fait à la fiabilisation du recouvrement (rapport de l'Assemblée nationale n° 500).

Rappelons que, sur un plan juridique, les opérations de vérification des déclarations ne constituent pas des contrôles (arrêt du 28 mai 2014). Les règles visant à préserver les droits des cotisants contrôlés ne leur sont donc pas applicables. Toutefois, comme les vérifications peuvent déboucher sur des redressements, certaines garanties de procédure sont prévues par les articles R. 243-43-3, R. 243-43-4 et R. 243-59-9 du CSS. D'autres garanties seront instituées, pour le cas où la vérification conduit l'UrssafF à modifier unilatéralement la DSN.

Responsabilité de l'Urssaf dans la Correction des DSN en Vertu de la LFSS 2023

Les Urssaf seront chargées de corriger les DSN pour toutes les cotisations qu'elles recouvrent

Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées. En cas de constat d'anomalie, ils sont bien entendu tenus d'effectuer les corrections requises (article L.133-5-3-1, al. 1 du code de la sécurité sociale).

La LFSS pour 2020 a prévu la possibilité pour les organismes destinataires de la DSN d'en corriger les données erronées lorsque l'employeur refuse, après échange contradictoire, de procéder aux corrections demandées.

La LFSS pour 2023 aménage ce dispositif, qui n'est pas encore entré en vigueur faute de décret d'application : en l'absence de correction par le déclarant, c'est l'organisme de sécurité sociale auquel la déclaration a été adressée (Urssaf, caisse de MSA ou CGSS) qui procédera à sa correction en tenant compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données (article L.133-5-3-1, al. 2 et 3 modifiés du code de la sécurité sociale).

Un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les conditions et les modalités d'application de ce dispositif de correction de la DSN, notamment la procédure d'échange contradictoire préalable (article L.133-5-3-1, al. 4 modifié du code de la sécurité sociale).

Valérie Maindron