Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quelles sont les conditions de validation d’une clause de dédit formation ?
La clause de dédit-formation est une clause contractuelle qui impose au salarié ayant bénéficié d’une formation financée par l’employeur de rester dans l’entreprise pendant un certain délai avant de pouvoir la quitter. S’il part avant ce délai, il doit rembourser les frais de formation engagés par l’entreprise. L’objectif étant de protéger les intérêts de l’employeur qui bénéficie des compétences acquises par le salarié formé pendant une durée fixée et ainsi amortir les frais de formation engagés.
Pour que celle-ci soit valide, elle doit toutefois respecter un certain formalisme. Primo, le coût de la formation doit être supérieure aux obligations légales et conventionnelles. Secundo, le montant de l’indemnité doit être proportionné aux frais de formation engagés. C’est le sens de l’arrêt du 5 juin 2002 : "Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l'indemnité de dédit soit proportionné aux frais de formation engagés et qu'elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner".
Tertio, des mentions obligatoires doivent impérativement figurées dans la clause de dédit-formation pour que celle-ci soit valide. Par exemple, la date de la signature de la clause, la nature et la durée de la formation, le coût réel de la formation prise en charge par l’employeur et le montant et les modalités de remboursement en cas de violation de la clause par le salarié.
Précisions que cette clause peut prendre la forme d’une indemnité forfaitaire ou celle d’une indemnité dégressive variant au prorata du temps passé dans l’entreprise.
Est-ce qu’un financement extérieur a un impact sur la validité de la clause ?
La validité d’une telle clause n’est pas remise en cause si un organisme extérieur, tel qu’un Opco, une collectivité locale ou l’Etat, prend en charge une partie des coûts engagés tant que l’entreprise finance au moins une partie de la formation. Deux jurisprudences le confirment. Dans un arrêt, prononcé par la Cour d’appel de Versailles, le 7 janvier 2010 (n°07-4891), les juges ont estimé que la clause était valide puisque que l’employeur prenait en charge une partie de la formation, et ce qu’elle que soit le montant financé, dès lors que cette dépense excède sa participation obligatoire à la formation au regard de la loi ou de la convention collective.
En revanche, le salarié n’est pas redevable si l’employeur n’a pas engagé de dépenses. Dans un arrêt du 19 novembre 1997, la chambre sociale de la Cour de cassation a, en effet, jugé illégale la clause de dédit-formation opposée au salarié, qui avait suivi une formation financée par des crédits ministériels.
Rédigé par Anne Bariet
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