Un arrêté du 17 mars 2021 détaille la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Outre l’autorisation d’absence du salarié établie par l’employeur, son relevé de carrière, le bilan de positionnement préalable à l’action de formation établi par le prestataire de formation, le document doit comporter, parmi de nombreuses pièces, la synthèse de l’entretien avec le conseiller en évolution professionnelle ainsi qu’une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié.
En cas d’accord de prise en charge de la CPIR prévoyant un stage en entreprise, le dossier est complété, dès le début de la formation pratique, de la copie de la convention de stage conclue entre l’entreprise d’accueil, le prestataire de formation et le stagiaire.
En cas de versement de la rémunération par l’employeur, ce dernier s’engage à attester sur l’honneur chaque mois de l’absence du salarié de son poste de travail pour la durée moyenne prise en charge par la CPIR. Le salarié, quant à lui, fournit plusieurs justificatifs dont la copie des bulletins de salaire correspondant aux 12 derniers mois d’activité du salarié ; des certificats de travail justifiant 24 mois d’activité professionnelle ; le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l’employeur s’engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle. Une liste complémentaire précise les copies à fournir pour les salariés en CDD, intermittents et ceux titulaires d’un contrat de travail avec une entreprise temporaire.
Source : actuel RH
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