La Chambre criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcée sur ce sujet dans un arrêt du 2 septembre 2014 (n°13-80665).
Elle a considéré que « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise ».
En l’espèce, la société planifiait unilatéralement les plages d’interventions successives chez les clients dans une période comprise entre 30 min et une heure. L’employeur qui refusait de rémunérer ses salariés sur ces temps de trajet a été sanctionné au titre de l’infraction de travail dissimulé.
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