Se préparer au bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage

Certains employeurs vont se voir appliquer à compter du 1er septembre 2022 un bonus-malus sur leur contribution d'assurance chômage. Calendrier des opérations, fonctionnement, entreprises concernées... Voici l'essentiel à connaître.

L'échéance se rapproche. Dans quelques mois, certains employeurs vont entrer dans le nouveau dispositif de bonus-malus de contribution patronale d'assurance chômage. Cette mesure est à appliquer au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er septembre 2022. Les employeurs devront commencer à intégrer le taux modulé dans la DSN au titre de septembre 2022, c'est à dire dans la déclaration du 5 ou du 15 octobre 2022 selon le cas. Nous présentons les principaux points pour s'y préparer sur la base d'un guide que l'Urssaf vient de publier.

Rappelons que "l'objectif du dispositif bonus-malus est de lutter contre le recours abusif aux contrats courts en incitant les entreprises à proposer des contrats de travail plus longs en privilégiant les embauches en CDI". Les bons élèves bénéficieront d'un bonus, c'est à dire que leur taux de contribution d'assurance chômage modulé sera plus faible que celui de référence, actuellement égal à 4,05 % - le taux de contribution sera minoré au maximum de 1,05 point de pourcentage, c'est à dire qu'il sera égal au moins à 3 %. Les mauvais élèves subiront un malus, c'est à dire que leur taux de contribution modulé sera plus élevé que celui de référence - le taux de contribution sera majoré au maximum de un point de pourcentage, c'est à dire qu'il sera égal au plus à 5,05 %.

Employeurs éligibles

Tous les employeurs ne sont pas éligibles à ce bonus-malus. Seuls le sont ceux qui emploient au moins 11 salariés et qui appartiennent à l'un des secteurs d'activité visés. Un arrêté publié le 30 juin 2021 liste les secteurs concernés tout en excluant, pour la première modulation (à partir de septembre 2022), certaines activités touchées par la crise sanitaire (catégorie dite S1). Ces secteurs sont :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (pour certaines entreprises de ce secteur, le bonus-malus s'appliquera plus tard) ;
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (pour certaines entreprises de ce secteur, le bonus-malus s'appliquera plus tard) ;
• hébergement et restauration (pour certaines entreprises de ce secteur, le bonus-malus s'appliquera plus tard) ;
• transports et entreposage (pour certaines entreprises de ce secteur, le bonus-malus s'appliquera plus tard) ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Selon l'Urssaf, "les notifications d'éligibilité au dispositif bonus-malus pour la première modulation de septembre 2022 ont été adressées début juillet 2021 aux entreprises éligibles". Qui ajoute : "la notification d’éligibilité au bonus-malus est adressée tous les trois ans.Toutefois, pour les entreprises relevant du secteur S1, une notification d’éligibilité sera envoyée en juin 2022".

Taux de séparation médian du secteur publié en août 2022

Le bonus-malus est grosso modo basé sur la politique d'emploi de l'entreprise et sur celle du secteur économique auquel elle appartient. Ainsi, le taux de contribution d'assurance chômage modulé d'une entreprise est calculé en comparant son taux de séparation propre et celui de son secteur et en appliquant la formule suivante :

Taux de contribution = (taux de séparation de l'entreprise / taux de séparation médian du secteur) * 1,46 + 2,59

Le taux de séparation de l'entreprise est égal au ratio entre :

• Le nombre de fins de contrats de travail et de missions d’intérim (hors exceptions) sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi ;
• L’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Pour la première application du bonus-malus à compter de septembre 2022, ce taux de séparation sera calculé en fonction des séparations constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 (voir le tableau ci-dessous ce qu'il en est pour les périodes suivantes).

Le taux de séparation médian d’un secteur d’activité correspond à la médiane des taux de séparation de l’ensemble des entreprises de ce secteur pondérés par leur masse salariale. Pour la première application du bonus-malus en septembre 2022, le taux de séparation médian de chaque secteur d’activité concerné par le bonus-malus sera publié par arrêté en août 2022 et communiqué aux entreprises. L'Urssaf doit notifier aux employeurs concernés leur taux de contribution modulé.

Les périodes de référence pour le calcul du taux de contribution

(Source Urssaf)

Ludovic Arbelet

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