Sanctionner un salarié se présentant en retard à une formation

Limites et précautions à mettre en œuvre

Une compagnie aérienne avait mis en place, pour les formations réglementaires de ses personnels navigants commerciaux des règles d’accès strictes. Tout retard de plus de 10 minutes, ou le fait de se présenter à la formation sans une documentation à jour entraînait l’interdiction d’accès à cette formation. En outre, une retenue de salaire, égale à une journée d’absence, était effectuée sur la rémunération du salarié. La pression était donc maximale pour inciter les salariés au suivi de cette formation !

Cette pratique mise en œuvre dans l’entreprise a été invalidée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2024.
En effet, la Cour de cassation rappelle, que le Code du travail interdit les sanctions pécuniaires (dispositions intégrées à l’article L1331-2 du Code du travail) et qu’une retenue sur la rémunération d’un salarié   doit être proportionnelle au temps d’absence du salarié. Un retard de 10 minutes, peut générer une retenue pour absence à hauteur de 10 minutes et non pas à hauteur d’une journée complète !
Par ailleurs, pour pouvoir mettre en œuvre de telles conditions d’accès restrictives à une formation, encore faut-il pouvoir justifier qu’un retard de plus de 10 minutes faisait obstacle au déroulement normal de la session de formation, ou que l’absence d’une documentation à jour était également préjudiciable au bon déroulement de la formation. Justifications qui n’ont pas été apportées dans cette situation.
Le pouvoir d’organisation et de sanction de l’employeur est donc restreint. Les modalités d’accès spécifiques à une formation peuvent être définies, ceci afin de garantir un bon déroulement de l’action de formation. Cependant, il faut éviter toute retenue financière assimilée à une sanction pécuniaire qui est strictement interdite.

Ainsi, les tribunaux, nous rappellent que ne peut être mise en œuvre une retenue sur salaire, en lien avec l’utilisation d’un véhicule professionnel. Par exemple, le fait d’effectuer une retenue sur salaire pour le remboursement des frais occasionnés par la remise en état d’un véhicule de location est une sanction pécuniaire illicite, en l’absence de faute lourde du salarié (Cour de cassation 2/03/2011).
Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un téléphone professionnel, le fait de ne pas rémunérer des heures supplémentaires en afin de compenser une utilisation abusive d’un téléphone professionnel, est une sanction pécuniaire interdite (Cour de cassation 31/01/2018).
Ainsi, le salaire a un caractère protégé. Les retenues à titre de sanction disciplinaire sont à proscrire.

Stéphane Liziard, consultant expert paie et administration du personnel