Réforme des retraites : une harmonisation du régime social des indemnités de mise à la retraite et de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, portant sur la réforme du système de retraite, du 14 avril 2023, harmonise le régime social des indemnités de rupture de mise à la retraite et de rupture conventionnelle homologuée, ceci pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1ᵉʳ septembre 2023.

Une modification concernant les ruptures conventionnelles homologuées

L’objectif de cette harmonisation est de limiter le nombre de ruptures conventionnelles en renchérissant le coût des ruptures conventionnelles intervenant avec des salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse. Dans ce cas, la rupture conventionnelle est utilisée quelques années avant le bénéfice de la pension de vieillesse. En effet, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, et permet d’être indemnisé 27 mois (durée maximale d’indemnisation pour les salariés de plus de 53 ans, suite à la réforme de l’assurance chômage, depuis février 2023). La rupture conventionnelle homologuée étant, en fait, utilisé comme un système de pré-retraite, financé par l’assurance chômage.

Ainsi, pour les salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, l’indemnité de rupture conventionnelle assujettie au forfait social au taux de 20%, sera assujettie à une contribution patronale de 30 % sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations, ceci à compter de septembre 2023. Dans ce cas, l’indemnité est également exonérée d’impôt à hauteur des plafonds autorisés (plusieurs plafonds sont fixés par le CGI, dont le double de la rémunération annuelle de l’année précédant le départ).

Rupture conventionnelle pour les salariés pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse

Pour les salariés qui peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse, la rupture conventionnelle homologuée ne permet pas de bénéficier du régime de faveur décrit plus haut (forfait social à 20% et exonération d’impôts). Ainsi, la rupture conventionnelle homologuée est assujettie à cotisations et à impôts sur le revenu, dès le 1ᵉʳ euro. Ce régime sera modifié pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1ᵉʳ septembre 2023, où l’indemnité ne sera plus assujettie à cotisations dès le 1ᵉʳ euro, mais exonérée de cotisations dans la limite des plafonds habituels des indemnités de rupture (2 plafonds annuels de Sécurité sociale soit un montant de 87 984 € en 2023), et assujettie à la contribution patronale de 30 %, pour le montant exonéré de cotisations.

Ainsi, le régime social de l’indemnité sera identique quelle que soit la situation du salarié, que celui-ci soit en âge ou non de bénéficier d’une pension de vieillesse.

Au niveau fiscal, l’indemnité est imposable si le salarié peut bénéficier d’une pension. Le régime fiscal de l’indemnité n’est pas abordé dans le cadre de cette loi de financement sociale, une modification fiscale pourrait intervenir dans les prochains mois.

Modification concernant les indemnités de mise à la retraite

Pour les mises à la retraite qui ne peuvent intervenir qu’à compter du 67ᵉ anniversaire du salarié et avec l’accord du salarié, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations et d’impôt à hauteur des plafonds autorisés (le double de la rémunération de l’année précédant le départ, ou les deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, sont parmi les principaux plafonds à noter).

Une cotisation patronale à verser à l’URSSAF concerne ces indemnités. Cette contribution est de 50%, le taux de la contribution passe à 30% (le même taux que l’indemnité de rupture conventionnelle) pour les ruptures intervenant à compter du 1ᵉʳ septembre 2023.

Ainsi, cette harmonisation, ayant pour objet de mieux gérer la fin de carrière des seniors et de favoriser le maintien dans l’emploi, renchérit le coût des ruptures conventionnelles pour les salariés qui ne peuvent pas bénéficier d’une pension et allège le coût des mises à la retraite. La mise à la retraite concerne, cependant, un nombre limité de départs, étant donné les conditions d’âge plus restrictives concernant ces départs (dispositif possible qu’à compter du 67ᵉ anniversaire du salarié).

À noter

Le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, à l’initiative du salarié, possible à partir du moment où le salarié a atteint l’âge légal de départ, est, par contre, inchangé. Cette modalité de départ concerne la majorité des cas de départ à la retraite actuellement.

Stéphane Liziard, consultant expert paie et administration du personnel