Réforme des allègements de cotisations : le décret fixant les modalités de calcul de la RGDU pour 2026 est paru

Prévu par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025, la réforme des allègements de cotisations poursuit sa route. Le décret du 4 septembre 2025 vient fixer les modalités, pour 2026, de la 2ème étape de la modification des réductions de cotisations.

Une modification en 2 étapes :

Première étape en 2025 :

Elle s’est traduit par une baisse du seuil de déclenchement de la réduction du taux de cotisations patronal d’assurance maladie, le seuil étant passé de 2,5 SMIC à 2,25 SMIC (SMIC en vigueur au 01/01/25). Le seuil de réduction pour la cotisation d’allocations familiales a également été revu à la baisse, il est passé de 3,5 SMIC à 3,3 SMIC.
Les modalités de calcul de la réduction générale ne sont pas modifiées sur 2025, à noter cependant, une nouvelle valeur de «T», le taux maximal de la réduction de cotisations, qui a été modifié au 1er mai 2025 du fait de la baisse de la cotisation patronale d’assurance chômage, qui est passée de 4,05% à 4%.

Seconde étape en 2026

Pour 2026, les dispositifs sont revus en profondeur. En effet, les taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont supprimés.

A noter : 

Les bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives continuent à bénéficier du dispositif des taux réduits. Il s’agit des bénéficiaires des exonérations Lodeom, aides à domicile, dispositifs ZRD, ZFRR, TODE, ZFU.

Les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont donc désormais déclenchées pour le taux plein pour l’ensemble des salariés, soit 13% pour la cotisation maladie et 5,25% pour les allocations familiales.
En contrepartie de la suppression des taux réduits, une nouvelle formule de la réduction générale est mise en œuvre, cette réduction s’applique sur les salaires, jusqu’à un point de sortie de 3 SMIC, la réduction devient unique, la réduction générale des cotisations patronales et remplacée par une réduction générale dégressive unique (RGDU).

Paramètres de calcul de la RGDU

Les modalités de calcul du coefficient de la réduction sont modifiées pour 2026 :

• Valeur maximale du coefficient :
  • 0,3973 pour les employeurs de moins de 50 salariés
  • 0,4013 pour les employeurs de 50 salariés et plus
• Instauration d’un seuil minimal d’exonération égal à 2% :
  • La réduction est maximale au niveau du SMIC
  • Dégressive juqu’au point au point de sortie (rémunération inférieure à 3 SMIC)
  • Nulle à partir du point de sortie (rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC)
• En pratique les paramètres sont les suivants : Coefficient = Tmin + (Tdelta x[(1/2) X (( 3 SMIC / RAB ) -1)]P)
  • Tmin : 0,0200
  • Tdelta : 0,3773 pour les employeurs de moins de 50 salariés
  • Tdelta : 0,3813 pour les employeurs de 50 salariés et plus
  • SMIC : Smic annuel intégrant le nombre d’heures supplémentaires payées
  • RAB : Rémunération annuelle brute, il s’agit des rémunérations brutes, ce montant intègre également depuis le 01/01/25 la prime de partage de la valeur.
  • P : coeffcient de puissance égal à 1,75, l’élévation à la puissance de la formule ayant pour objet  de renforcer la «convexité de la trajectoire de la RGDU», à savoir limiter les effets de seuil qui étaient reprochés à l’ancien dispositif.
     

Bref, une bonne calculette scientifique nécessaire et une grande dose de courage sont désormais nécessaires pour calculer et vérifier cette réduction de charge qui franchit à nouveau un palier dans la complexité.

Quel impact budgétaire ?

La mise en œuvre se traduit globalement par une baisse des réductions de charges dont peuvent bénéficier les employeurs, et donc une augmentation du coût du travail. L’enjeu de la réforme étant de mettre en place un dispositif plus dégressif que l’ancien dispositif, dont l’effet pervers était de générer des trappes à bas salaires dissuadant les employeurs d’augmenter les rémunérations pour ne pas franchir les seuils de rémunération faisant perdre le bénéficie des réductions de charges. Désormais la baisse des réductions sera plus dégressive !

Même, si globalement la nouvelle RGDU est moins avantageuse pour les employeurs, on constate cependant que pour certains niveaux de rémunération, le dispositif RGDU peut être plus intéressant

Comparaison des dispositifs RGDU et RGCP pour un employeur de 50 salariés et plus

Ainsi, un chiffrage détaillé des impacts de ce nouveau dispositif est nécessaire pour prendre en compte l’impact budgétaire de la RGDU.

Stéphane Liziard

Consultant expert paie et administration du personnel

Le 29 septembre 2025