Quelles sont les évolutions de la Charte du Cotisant Contrôlé pour les contrôles URSSAF en 2024 ?

La charte du cotisant contrôlé qui régit les modalités du contrôle URSSAF est actualisée au 1er janvier 2024. 

Un arrêté du 30 janvier 2024 actualise la charte du cotisant contrôlé qui s’applique de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2024. 
Cette charte mise en oeuvre depuis 2017 est régulièrement mise à jour. Ainsi la dernière version datait de janvier 2022. Ce document opposable lors d’un contrôle informe des droits et obligations de l’employeur lors d’un contrôle, ceci de la phase amont au contrôle, avec la préparation du contrôle et les modalités d’information, à la phase de contrôle à proprement parler, jusqu’aux suites du contrôle.

Une charte applicable au régime agricole

Cette charte est désormais applicable au régime agricole. Ainsi elle est commune au opérations de contrôle opérés dans le régime général et le régime agricole, les dispositions de la charte étant également opposables aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA), ce qui n’était pas le cas des versions antérieures de la charte.

Cette charte intègre par ailleurs, les évolutions réglementaires issues du décret du 12 avril 2023 qui modifie certaines dispositions dans le déroulement du contrôle.

Quelles évolutions ?

Les principales évolutions à noter sont les suivantes :

1- Phase préparatoire du contrôle

Un délai de prévenance plus long est désormais officialisé pour le démarrage des opérations de contrôle. Ainsi, la charte prévoit un délai de 30 jours (et non plus de 15 jours, comme dans la version précédente) entre l’envoi de l’avis de contrôle et la première visite de l’agent de contrôle.

A noter :
Ce délai de prévenance ne concerne pas les opérations de lutte contre le travail dissimulé, où l’envoi de l’avis préalable n’est pas requis.

2- Déroulement du contrôle

La charte pérennise le dispositif d’encadrement des durées maximales de contrôle pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ainsi pour ces structures la durée maximale, entre le début effectif du contrôle et l’envoi de la lettre de notification ,    est limitée à 3 mois (un renouvellement d’une fois, de cette durée, est possible à la demande d’une des parties).
Pour les autres entreprises, la durée du contrôle n’est pas réglementée

Par ailleurs, la charte précise la possibilité d’utiliser des documents obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que l’entreprise contrôlée.

Le décret du 14 avril 2023 encadre ce dispositif. Ainsi, il doit être précisé dans la lettre d’observation à l’issue du contrôle, les éléments suivants :

• La nature des documents utilisés
• Leur contenu
• La référence au contrôle et à la personne du même groupe d’où proviennent ces informations
• La possibilité d’obtenir une copie de ces éléments

Enfin, la charte aménage les possibilités d’investigation sur support dématérialisé.

Ainsi, pour les documents dématérialisés, ils pourront être contrôlés sur le matériel informatique de l’agent URSSAF ou MSA.

Cette possibilité est accompagnée des précisions suivantes :

• Information préalable de l’entreprise
• Un délai de 15 jours pour mettre à disposition les informations
• En cas d’impossibilité technique d’utiliser le matériel informatique de l’URSSAF (ou de la MSA) pour effectuer le contrôle, le traitement sera effectué sur le matériel de l’entreprise (soit par l’entreprise directement, soit par l’agent de contrôle)
• L’URSSAF (ou la MSA) doivent détruire la copie des fichiers transmis à la fin du contrôle

3-Suites du contrôle

Un entretien de fin de contrôle est désormais réalisé avant l’envoi de la lettre d’observation. Cet entretien informe des résultats du contrôle  et des éléments susceptibles de déclencher des observations ou redressements.

Quant à la lettre d’observation, celle-ci doit préciser, en cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou redressement, les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité.
Enfin, en cas de solde créditeur, l’URSSAF ou la MSA effectuent le remboursement plus rapidement , un délai d’un mois étant fixé suite à la notification (contre 4 mois auparavant).

Stéphane Liziard
Consultant expert paie et administration du personnel
Le 25 mars 2024