Quelques nouveautés pour les rapports sur les comptes 2019

La loi Pacte et l’ordonnance sur la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées (ord. 2019- 1234 du 27.11.2019, JO du 28.12) ont apporté leur lot de nouveautés en matière d’information financière à fournir notamment dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise (RGE) des SA et SCA cotées.

Simplification pour les moyennes entreprises

La catégorie des moyennes entreprises a été introduite, depuis le 31.05.2019, par la loi Pacte dans le cadre comptable français. Celles-ci bénéficient d’allègements spécifiques pour la présentation de leurs comptes annuels et leur publicité (voir A&C Gestion Finance 7/19 « Petites et moyennes entreprises : les seuils »).

Des comptes annuels simplifiés. Les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (PCG art. 810-7). Les modèles à utiliser sont ceux du système abrégé (PCG art. 822-3 et 822-4).

Une publicité allégée. Ces mêmes entreprises n’appartenant pas à un groupe peuvent opter, dès les comptes clos au 31.12.2019, pour la publication d’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (C. com. art. L 232-25).

En pratique. Les entreprises concernées doivent accompagner le dépôt de leurs comptes annuels d’une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l’annexe selon un modèle type publié par arrêté ministériel (C. com. art. R 123-111-1 et art. A 123-61-1, ann. 1-5-2). La publication de la présentation simplifiée du bilan et de l’annexe doit s’accompagner d’une mention précisant le caractère abrégé de la publication ainsi que des mentions sur l’avis du commissaire aux comptes, le rapport de ce dernier n’étant, lui, pas rendu public.

Les comptes annuels accompagnés d’une telle déclaration ne peuvent être délivrés dans leur intégralité qu’aux seules sociétés les ayant déposés ainsi qu’aux autorités et personnes morales suivantes : les autorités judiciaires, les autorités administratives ainsi que la Banque de France et les personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales (C. com. art. R 123-154-1).

Nouvelles informations dans le RGE des SA et SCA cotées

Informations sur les conventions pour les exercices clos à compter du 23.05.2019 (C. com. art. L 225-37-4) :

• les conventions non courantes conclues entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’une SA/SCA et d’autre part, une autre société contrôlée par la SA/SCA (au sens C. com. art. L 233-3) ;

À noter. Cette dernière information doit également être mentionnée dans le RGE des SA et SCA non cotées.

• la description de la procédure mise en place par le conseil d’administration permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions.

Informations sur les rémunérations dans les RGE concernant les exercices clos entre le 23.05.2019 et le 28.11.2019 (C. com. art. L 225-37-3) :

• les écarts de rémunération entre mandataires sociaux et salariés ;
• les éléments variables de la rémunération des mandataires sociaux déterminés à partir de critères de performance extra-financière.

Informations sur les rémunérations pour les AG statuant sur le 1er exercice clos après le 28.11.2019 (C. com. art. L 225-37-2 et L 225-37-3) :

• une présentation claire et compréhensible de la politique de rémunération des mandataires sociaux : les éléments à détailler sont fixés par décret (décret 2019-1235 du 27.11.2019, JO du 28.11) ;
• des informations sur les rémunérations des mandataires sociaux attribuées ou perçues au cours de l’exercice clos, notamment : la rémunération totale et les avantages de toute nature, la proportion relative de la rémunération fixe et variable ; l’utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable ; l’évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société et de la rémunération moyenne des salariés à temps plein ; toute rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation (au sens C. com. art. L 233- 16) ; les écarts de rémunération entre mandataires sociaux et salariés ; une explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée ; tout écart par rapport à la procédure de mise en oeuvre de la politique de rémunération et toute dérogation appliquée

Précisions pour la dispense de RG

Toutes les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion (RG) sous réserve des deux cas suivants (C. com. art. L 123-16 et D 123-200) :

• si une clause statutaire prévoit un rapport de gestion. L’ANSA et la CNCC ont précisé que la petite entreprise n’est pas dispensée d’établir un rapport de gestion si les statuts le prévoient expressément, à moins que ces derniers ne renvoient à l’établissement d’un rapport de gestion « conformément à l’article L 232-1 du Code de commerce » ou « conformément à la loi » (ANSA CJ 19-016, mars 2019 et CNCC EJ 2018-90, mai 2019) ;

En pratique. En cas d’établissement volontaire d’un rapport de gestion prévu par les statuts, la CNCC recommande de ne pas nommer le document « rapport de gestion » et d’expliciter clairement qu’il n’est pas établi conformément à l’article L 232-1, IV du Code de commerce afin de pouvoir se prévaloir d’un contenu libre et être exonéré, par exemple, de fournir l’information sur les délais de paiement. Par ailleurs, la CNCC considère qu’une petite entreprise dotée d’un commissaire aux comptes, dispensée d’établir un rapport de gestion, n’est pas tenue de fournir les informations sur les délais de paiement.

• si l’entreprise n’entre pas dans le champ d’application de la dispense. La dispense de rapport de gestion ne vise pas les petites entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières. Il s’agit des entreprises d’investissement et de celles de participations financières (directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26.06.2013 ; CNCC EJ 2019-09, juin 2019).

Les moyennes entreprises peuvent dès à présent choisir de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur comptes annuels mais elles doivent alors établir spécialement de nouveaux documents. Quant aux petites entreprises, elles doivent vérifier leurs statuts si elles souhaitent bénéficier de la dispense de rapport de gestion.

Bénéficiaire effectif : pourcentage exact de participation

Cette obligation de déclaration du pourcentage de participation détenue par le bénéficiaire effectif répond à la nécessité d’expliquer les modalités du contrôle qu’il exerce sur la société.

La directive européenne 2015/849/UE du 20.05.2015 a imposé aux États membres de mettre en place de nouvelles obligations pour lutter contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Cette réglementation vise à rechercher, au-delà de la qualité apparente des associés, la ou les personne(s) qui contrôle(nt) effectivement la société.

La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société non cotée que celle-ci doit déposer au greffe du tribunal doit comporter les renseignements suivants :

• identité, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle de chaque bénéficiaire ;
• modalités du contrôle exercé sur la société ;
• date à laquelle l’intéressé est devenu bénéficiaire effectif de la société (C. mon. fin. art. R 561-56).

Déclarer le pourcentage exact de participation. Sont déclarées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. La Cour d’appel de Lyon a précisé que la déclaration doit indiquer le pourcentage exact du capital et/ou des droits de vote détenus, directement ou indirectement, par le bénéficiaire effectif, et pas se contenter de signaler le dépassement du seuil de 25 % (CA Lyon 12.09.2019 n° 19/02040, SAS Axea).

Pourquoi ? La précision du pourcentage de détention en capital ou droits de vote au-delà de 25 % est indispensable à l’explication concrète des modalités de contrôle ou de l’avantage retiré par le bénéficiaire effectif et, de manière incidente, à l’effectivité du contrôle et de la vérification par les autorités compétentes des informations portées sur les déclarations.

La Cour d’appel de Lyon confirme qu’aucun support de déclaration n’est obligatoire. Ainsi, une déclaration effectuée sur papier libre est valable. Le recours aux formulaires de déclaration téléchargés sur le site Internet Infogreffe (http://www.infogreffe.fr/rbe) reste facultatif.

Extrait de la lettre mensuelle Alertes & Conseils Gestion-Finance, n°02/2020 de février 2020, éditée par les Editions Francis Lefebvre

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