Procédure d'appel : actualités légales et jurisprudentielles - Interview de Maître Cyrille AUCHÉ

Maître Cyrille AUCHÉ, Avocat spécialiste en procédure d’appel, Associé du Cabinet Verbateam Avocats, Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Montpellier

Quelle est l'actualité impactante du moment en matière de procédure d'appel ? 

L’actualité en matière de procédure d’appel est à nouveau très riche.

L’année écoulée s’est en effet enrichie de nouveaux textes et surtout de nouveaux arrêts publiés au bulletin de la deuxième chambre civile notamment en matière d’acte d’appel et de dispositif des conclusions.

Selon vous, le Décret du 25 février 2022, modifiant l'article 901 du code de procédure civil impacte-il de manière conséquente la pratique ? 

Le décret du 25 février 2022 a été pris à la suite de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 13 janvier 2022 qui statuait sur la validité de l’annexe à la déclaration d’appel.

Loin d’atténuer les effets de l’arrêt susvisé le décret du 25 février et l’arrêté pris le même jour, en matière de communication électronique, ont pour effet d’en accentuer la rigidité. 

Il convient de redoubler de vigilance au moment de l’élaboration de l’acte d’appel.

Le 30 juin, lors de notre évènement, les Incontournables Dalloz de la Rochelle, vous animerez un atelier sur le thème de la procédure d'appel, quels sont les apports pratiques de cet atelier pour vos confrères ?

Cet atelier permettra aux confrères d’appréhender les difficultés rencontrées lors de la rédaction de l’acte d’appel ainsi que du dispositif de leurs conclusions, mais aussi des différentes chausses trappes.

Le format de cette conférence, construit sur un mode d’échanges, a pour objectif de confirmer chacun dans sa pratique d’une matière qui représente actuellement, et à elle seule, près de 30% des causes de sinistralité de la profession.