Pro-A et CPF de transition professionnelle : comparatif des deux dispositifs

CPF de transition professionnelle et Pro-A : ces outils sont à disposition des entreprises et des salariés qui souhaitent s’engager dans une démarche de reconversion professionnelle. Comparatif de ces deux dispositifs.

La Pro-A : un outil pour favoriser l’évolution et le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés

Objectif

La reconversion ou promotion par alternance, baptisée Pro-A est un mécanisme de formation en alternance dont l’objectif est de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (C. trav., art. L. 6324-1 et s.).

La Pro-A peut être mise en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, soit à l’initiative du salarié. Dans les faits, l’initiative revient le plus souvent à l’employeur.

Salariés éligibles

La Pro-A est ouverte aux salariés en CDI, aux salariés sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée, aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion à durée indéterminée ainsi qu’aux salariés en activité partielle.

Sont concernés les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.

Formations visées

Les formations suivies dans le cadre de la Pro-A doivent permettre :

• d’obtenir une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences ;
• d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (certification CléA).

En pratique, pour pouvoir utiliser la Pro-A, une entreprise doit attendre l’extension par le ministère du travail de son accord de branche définissant les certifications éligibles. Actuellement, près de 150 accords de branches ont été étendus parmi lesquels ceux conclus dans les branches suivantes : automobile, bureaux d’études techniques, immobilier et métallurgie.

En l’absence d’accord collectif, les Opco peuvent financer CléA au titre du dispositif Pro-A.

Financement

L’entreprise doit déposer une demande de financement auprès de l’Opco dont elle dépend. Ce dernier finance tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement. Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire fixé par accord collectif. En l’absence de forfait fixé par accord, ce montant est de 9,15 € par heure.

Si un accord de branche le prévoit, l’Opco peut également prendre en charge la rémunération du salarié en Pro-A et les charges sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur dans la limite du coût horaire du Smic par heure.

Le CPF de transition professionnelle : un choix du salarié pour changer de métier ou de profession

Objectif

Le CPF de transition professionnelle, dénommé aussi projet de transition professionnelle, permet à un salarié de mobiliser les droits inscrits sur son CPF pour financer une formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession (C. trav., art. L. 6323-17-1 et s.).

Salariés éligibles

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

Cette condition d’ancienneté n’est pas exigée :

• pour le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail (salariés handicapés notamment) ;
• pour celui qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et sa nouvelle embauche;
• pour un salarié ayant connu, quelle qu’ait été la nature de son contrat de travail et dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle ou une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

Des conditions spécifiques d’ancienneté sont prévues pour les salariés en CDD et les intérimaires.

Formations visées

• Le salarié doit choisir une formation certifiante sanctionnée :
• soit par une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
• soit par l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences d’une certification enregistrée à ce même répertoire ;
• soit par une certification enregistrée au RS.

Financement

Le salarié dépose son dossier de financement à l’ATPro compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail.

L’ATPro peut prendre en charge, dans certaines conditions et sous certaines limites, les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de la formation, les frais annexes (transport, repas et hébergement), la rémunération du salarié, les cotisations de sécurité sociale et les charges légales et conventionnelles afférentes à cette rémunération.

L’ATPro mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié.

Sophie Picot-Raphanel

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