Prime de partage de la valeur : Un dispositif de prime exceptionnelle pérennisé et renforcé

L’été dernier a vu la promulgation de lois ayant pour objectif de protéger le pouvoir d’achat. Ainsi, deux lois ont été publiées le 17 août 2022 :

• la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
• la loi de finances rectificative pour 2022 qui intègre également de nombreuses mesures ayant cette thématique.

Ces sujets impactent la paie des salariés sur de multiples points. En effet, épargne salariale, déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement, assouplissement des règles d’exonération des frais de transport domicile/lieu de travail, monétisation des jours de repos ou relèvement du plafond d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires à 7500 € font partie du cortège de mesures à mettre en oeuvre. Parmi ces mesures se trouve également la création de la prime de partage de la valeur, qui prend le relais de PEPA (prime exceptionnelle pouvoir d’achat) qui avait vu le jour fin 2018, et dont la dernière mouture était terminée au 31 mars 2022.

Cette prime de partage de la valeur à un périmètre et des contours relativement proche de l’ancienne PEPA, cependant un certain nombre de spécificités sont à noter.

Une prime à caractère facultatif et collectif

Tout comme PEPA, la prime de partage de la valeur (PPV) a un caractère facultatif. Les employeurs n’ont pas d’obligation de la verser.

La prime peut être mise en place par accord collectif ou par décision unilatérale après consultation du CSE.

La PPV a un caractère collectif. Elle concerne l’ensemble des salariés (présents à la date de versement de la prime ou à la date de signature de l’accord ou la décision). Il est cependant possible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond (à fixer dans l’accord ou la décision). Ce plafond peut être différent du seuil des 3 SMIC permettant de bénéficier d’une exonération renforcée jusqu’à la fin 2023. Seul ce critère de rémunération peut être retenu pour attribuer la prime à certains salariés, tout autre critère (condition d’ancienneté par exemple) n’est pas autorisé.

Un plafond d’exonération conséquent de 3000 € voire 6000 €

Le montant maximal de la prime pouvant être exonéré est de 3000 €. Cette limite peut être portée à 6000 € dans certaines situations :

• L’entreprise est dotée d’un dispositif d’intéressement ;
• L’entreprise comporte moins de 50 salariés et a mis en place de la participation ;
• Il s’agit d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique, ou d’un ESAT (établissement et service d’aide par le travail).

La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022. Le versement de la prime peut être effectuée en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. Les modalités de versement doit être précisées par l’accord ou la décision unilatérale.

Régime social et fiscal

Le régime social et fiscal diffère selon la date de versement de la prime. Ainsi, un régime temporaire est institué pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, le régime devient pérenne mais offre un traitement social et fiscal moins avantageux.

Le traitement paie de la prime peut être synthétisé par les tableaux suivants :

• Prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

• Prime versée à compter de 2024

Ainsi, la PPV offre de nouvelles opportunités pour agir sur la protection du pouvoir d’achat des salariés. A noter cependant, que son intérêt sera d’autant plus grand, pour les primes versées avant 2024.

Stéphane Liziard

Consultant expert paie et administration du personnel

Le 19 septembre 2022.