Première modulation de la cotisation chômage au 01.09.2022

Le taux de la contribution d’assurance chômage sera modulé (bonus-malus) à partir du 01.09.2022. À cet effet, l’Urssaf a publié un guide du déclarant pour accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches déclaratives.

Rappel du dispositif. Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %.

Le dispositif du bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim qui donnent lieu à inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire et sont imputables à l’entreprise (hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation) rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise concernée et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, dans la limite d’un taux plancher de 3 % et d’un taux plafond de 5,05 % (décret 2021- 346 du 30.03.2021, JO du 31.03).

En pratique, si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, elle bénéficie d’une baisse du taux de sa cotisation jusqu’à 3 % maximum (baisse maximale de 1,05 point). Si son taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian de son secteur, elle subit une hausse du taux de sa cotisation jusqu’à 5,05 % maximum (hausse maximale de 1 point). Si son taux de séparation est égal au taux de séparation médian de son secteur, son taux reste de 4,05 %.

Entreprises concernées. Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant, pour la période de 2022 à 2024, aux sept secteurs d’activité listés par arrêté (arrêté du 28.06.2021, JO 30.06) dont le taux de séparation moyen de 2017 à 2019 (pour la première application) est supérieur à 150 %.

De 2022 à 2024, les secteurs d’activité concernés sont les suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• transports et entreposage ;
• hébergement et restauration ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

L’arrêté du 28.06.2021 liste les codes APE et IDCC (identifiant des conventions collectives) correspondant aux secteurs visés par le bonusmalus. Exonération des secteurs protégés S1. Les entreprises d’au moins 11 salariés les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 appartenant aux

78 secteurs protégés S1 listés par l’annexe 1 du décret 2020-373 du 30.03.2020 sont exclues du bonus-malus pour sa première application.

Pour la première modulation :

• le bonus-malus s’appliquera aux rémunérations dues pour les périodes d’emploi du 01.09.2022 au 31.08.2023 (sous réserve d’un décret pour la période du 31.10.2022 au 31.08.2023) ;
• le taux de séparation de l’entreprise servant à calculer la modulation de sa cotisation chômage est calculé en prenant en compte les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 01.07.2021 et le 30.06.2022 ;
• l’effectif moyen annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période du 01.07.2021 au 30.06.2022. Le bonus-malus s’appliquera aussi à l’entreprise dont l’effectif moyen annuel a été supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 01.07.2021 au 30.06.2022.

Les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution d’assurance chômage ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021. Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022, pour une première modulation à partir du 01.09.2022.

Déclaration en DSN. La première contribution modulée devra être déclarée et payée le 5 ou le 15.10.2022 au titre de la DSN de la période d’emploi de septembre 2022.

Un guide du déclarant est disponible sur le portail

Editions FRANCIS LEFEBVRE