Période de reconversion : zoom sur son financement

Les salariés peuvent bénéficier d’une période de reconversion interne ou externe à l’entreprise. Deux décrets du 28 janvier 2026 fixent les modalités de prise en charge de ce nouveau dispositif. L’occasion de faire le point sur son financement.

Issue de la loi « seniors » du 24 octobre 2025, la période de reconversion fusionne et remplace les dispositifs Pro-A et transitions collectives.

La période de reconversion permet à un salarié souhaitant effectuer une mobilité interne ou externe à son entreprise de bénéficier d’une période ayant pour objectif d’acquérir une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ou un ou plusieurs blocs de compétences.

Elle peut également permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA).

Remarque : les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion sont fixées par les articles L.6324-1 et suivants du code du travail. Un document questions-réponses du ministère du travail, mis en ligne début février, détaille et explique l’ensemble des conditions de mise en place de ce nouveau dispositif (www.travail-emploi.gouv.fr).

Deux décrets du 28 janvier 2026, publiés au journal officiel du 31 janvier, en précisent les modalités de financement. Nous faisons ci-après le point sur les frais pris en charge par l’Opco et la possibilité de co-financement par le CPF

Qui finance la période de reconversion ?

Le financement est assuré par les Opco dans la limite de la dotation attribuée par France Compétences et selon des critères définis par le conseil d'administration de l’Opco, sur proposition des branches. Ces critères sont relatifs notamment à l’ancienneté du salarié, l’âge du salarié, la forte mutation de l’activité exercée et le risque d’obsolescence des compétences.

En cas de reconversion externe, l’Opco compétent est celui de l’entreprise d’accueil.

Qu’est-ce qui est financé par l’Opco ?

L’Opco prend en charge les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant la période de reconversion sur la base d’un montant forfaitaire qui est fixé par les branches professionnelles. En l’absence de détermination par les branches, celui-ci est fixé à 9,15 euros par heure. Le montant moyen de prise en charge par Opco s’élève à 5 000 euros (C. trav., art. R. 6332-89 et D. 6332-90).

L’accord collectif ou, le cas échéant, la décision unilatérale de l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais annexes et de la rémunération des salariés en période de reconversion. Dans ce cas, l’écart de rémunération entre la rémunération initiale et celle perçue pendant la période de reconversion externe, ainsi que les frais d’hébergement, de restauration et de transport, peuvent être pris en charge par l’Opco.

Si l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur ne précise pas les niveaux de prise en charge des frais annexes ou de la rémunération, ceux-ci sont fixés selon les modalités précisées par le conseil d’administration de l’Opco (C. trav., art. D. 6332-91).
Quels documents l’employeur doit-il envoyer à l’Opco ?

L’employeur envoie les documents permettant à l’Opco de se prononcer sur la prise en charge financière de la période de reconversion, dans les 30 jours précédant le début de la période de reconversion. L’Opco se prononce sur le financement dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents (C. trav., art. R. 6324-1 et R. 6324-2).

L’employeur doit envoyer à l’Opco les documents suivants :

•    l’accord écrit conclu avec le salarié déterminant la durée de la période de reconversion interne ou l’accord écrit déterminant les modalités de suspension du contrat en cas de période de reconversion externe ;
•    la convention de formation annexée à cet accord, conclue avec l’organisme formateur ;
•    le cas échéant, le contrat de travail conclu par le salarié avec une autre entreprise s’il s’agit d’une période de reconversion externe ;
•    tout autre document demandé par l’Opco permettant de s’assurer que les critères conditionnant son financement sont respectés.

Lorsque la période de reconversion est interrompue avant son terme, l’employeur doit le signaler à l’Opco, par voie dématérialisée, dans les 30 jours qui suivent (C. trav., art. R. 6324-5).

L’Opco peut-il refuser la prise en charge

L’Opco peut refuser la prise en charge par décision motivée s’il constate, le cas échéant après avoir été informé par l’une des parties, par un autre Opco ou par toute autre autorité ou administration, qu’une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ont été méconnues par l’une des parties ou par l’organisme de formation. Son refus peut également se fonder sur les manquements constatés dans le cadre de contrôle (C. trav., art. R. 6324-3).

La période de reconversion peut-elle être financée par le CPF du salarié ?

Le CPF du salarié peut être mobilisé avec son accord. Dans le cas d’une période de reconversion interne, la moitié des droits inscrits peut être mobilisée. Dans le cas d’une période externe, la totalité des droits inscrits peut être mobilisée (C. trav., art. L. 6324-10).

Sophie Picot-Raphanel

© Guide Formation Professionnelle Continue -Lefebvre Dalloz

Le 20 février 2026