Partage de la valeur : des députés souhaitent compléter l’ANI

La mission d’information parlementaire sur le partage de la valeur a rendu ses conclusions hier. Les deux rapporteurs souhaitent retranscrire l’ANI ad hoc mais avec quelques ajustements. Parmi les pistes, l’obligation de verser dès le 1ᵉʳ janvier 2024 et non le 1ᵉʳ janvier 2025 une prime de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 50 salariés.

La nature du véhicule législatif - proposition de loi ou projet de loi - n’est pas déterminée mais les deux députés, Louis Marguerite (Renaissance) et Eva Sas (Europe Ecologie Les Verts), rapporteurs de la mission d’information parlementaire sur les outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur, sont unanimes : ils souhaitent retranscrire l’accord national interprofessionnel, finalisé le 10 février dernier, par les partenaires sociaux dans la loi.

"Alors que 53 % des salariés du secteur privé bénéficient actuellement d’au moins un des outils de partage de la valeur, grâce à l’ANI, jusqu’à 1,5 million de salariés supplémentaires pourraient en bénéficier", a assuré Louis Margueritte, qualifiant cet accord d’ "historique".

Même si Eva Sas a toutefois précisé qu’il apparaît "essentiel dans la période actuelle de soutenir la dynamique salariale, par l’augmentation du Smic et la conditionnalité des aides aux entreprises" ; la prime de partage de la valeur pouvant "se substituer à l’augmentation des salaires", en référence à l'enquête de l'Insee de mars dernier.

"Réduire les inégalités entre salariés des PME et des grandes entreprises"

Les deux députés comptent bien apporter leurs propres contributions pour enrichir le texte. À ce titre, ils ont auditionné une quarantaine d’experts (organisations patronales, syndicales, économistes, universitaires, ministères du travail et de l’économie, associations spécialisées dans l’épargne salariale).

"La France est le second pays d'Europe dans le déploiement des outils de partage de la valeur. Ces outils constituent un complément aux salaires. Même si notre pays se situe en bonne place en Europe, de fortes inégalités persistent entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes entreprises. Il faut corriger cette situation", a affirmé Louis Margueritte. L’objectif est donc de "réduire ces inégalités et d’introduire plus d’égalité et de justice sociale dans nos entreprises".

Avancer d’un an le partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 50 salariés

Parmi les retouches, les deux rapporteurs préconisent d’avancer d’un an la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 50 salariés qui réalisent des bénéfices. L’article 7 de l’ANI prévoit, en effet, l’entrée en vigueur de cette obligation en janvier 2025, ce qui conduirait "à des premiers versements en septembre 2025". Une perspective trop lointaine, au vu du "contexte inflationniste actuel", selon les députés qui souhaitent que cette disposition s’applique "dès 2024".

Abroger l’article L.3326-1 du code du travail

Par ailleurs, ils se prononcent pour l’abrogation de l’article L.3326-1 du code du travail. Lequel prévoit que le calcul de la réserve de participation, certifié par une attestation du commissaire aux comptes, ne peut pas être mis remis en cause, même en cas de fraude. Une revendication portée par la CFE-CGC lors des négociations de l’ANI.

Cet article prive bon nombre de salariés dans leurs droits à bénéficier de la participation ; certains groupes transférant les bénéfices créés en France vers des pays à la fiscalité attrayante. Les salariés des entreprises comme Rank Xerox, Liaisons sociales, Procter et Gamble, General Electric ou encore Mc Donald’s l’ont appris à leurs dépens.

Redéfinir la notion de "résultats exceptionnels"

S’agissant des superprofits, Eva Sas regrette que l’appréciation du "caractère exceptionnel" des résultats soit laissée à la seule main de l’employeur. "Cette disposition est inopérante", observe-t-elle. Elle recommande donc de définir "précisément" cette notion et "d’étendre la redistribution qui en découle à l’ensemble de la chaîne de valeur via un fonds dédié à l’intéressement des TPE/PME ou à une redistribution aux salariés sous-traitants".

Nouveau cas de déblocage anticipé de la participation

Les deux rapporteurs suggèrent également d’aller plus loin et d'ouvrir les dispositifs de partage de la valeur aux structures de l’économie sociale et solidaire. Ils souhaitent, en outre, lancer une réflexion dans la fonction publique.

Enfin, ils demandent d’instaurer un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation pour "soutenir le pouvoir d’achat", à savoir la possibilité pour les salariés touchant une rémunération inférieure à 3 Smic de débloquer 1 000 euros par an.

Anne Bariet