Nouvelle contribution spécifique de solidarité pour les salariés d’au moins 65 ans

Petit rappel :

Actuellement, les charges sociales (patronales et salariales) pour l'assurance chômage et AGS ne sont pas dues pour les salariés âgés d'au moins 65 ans.
De même, il n'y a pas de majoration pour les CDD de moins de 3 mois.

Ce qui change à compter du 1^er juillet 2014 :

Suite à l'accord du 22 mars 2014 signé entre les partenaires sociaux, une contribution spécifique de solidarité est créée pour les salariés de 65 ans ou plus.

Elle sera versée au régime d'assurance chômage au même taux que la contribution chômage de droit commun soit 6,40% (4% PP/2,40%PS).

Pour l'instant, il n'y a pas de précision quant à l'AGS.

Enfin, selon le service de presse de l'Unédic, pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, cette contribution serait majorée dans les mêmes conditions que pour les salariés plus jeunes.

Par Sandrine Sutrat, un expert du réseau ELEGIA

Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.