Nouveaux cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé généralisée

Obligation de Couverture Santé par l'Employeur Depuis 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture complémentaire minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif et obligatoire. L’art. 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016  et le décret d’application n°2015-1883 du 30 décembre 2015 ont prévu des nouveaux cas de dispenses d’ordre public.

Jusqu’ici les cas de dispense devaient être prévus dans l’acte juridique qui instaurait les garanties de la couverture collective. Aujourd’hui le salarié peut utiliser de plein droit ces nouveaux cas prévus par la loi, même s’ils ne sont pas mentionnés dans l’acte. 

Cas de Dispense Autorisés dans la Couverture Complémentaire Obligatoire

La dispense d’adhésion à la couverture collective obligatoire d’ordre public est ainsi ouverte pour :

• Les salariés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c).
• Les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
• Les salariés qui bénéficient, même en temps qu’ayants droit, d’une couverture collective issue d’un des dispositifs suivants :
• personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire ;
• régime local d’Alsace-Moselle ;
• régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
• mutuelles des fonctions publiques (décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
• contrats d’assurance de groupe destinés aux travailleurs indépendants.
• Les salariés en CDD inférieur à 3 mois ou en contrat de mission inférieur à 3 mois peuvent se dispenser, de plein droit, de la couverture collective obligatoire s’ils justifient d’une couverture complémentaire santé individuelle. Ils peuvent dans ce cas demander à percevoir le versement santé. Toutefois, cette faculté de dispense n’est pas ouverte à ces salariés s’ils peuvent bénéficier d’une couverture collective obligatoire d’une durée au moins égale à 3 mois, quelle que soit la durée de leur contrat.

Ces facultés de dispense ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime mis en place par l’entreprise et permettent ainsi à l’employeur de conserver le bénéfice des exonérations d’assiette de cotisations sociales. 

Cependant l’employeur doit être en mesure de fournir dans tous les cas la demande de dispense des salariés concernés.