La loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoit la possibilité de payer aux salariés tout ou partie de leurs JRTT. Ce dispositif facultatif et temporaire (il ne concerne que les JRTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 vient d’être précisé par une circulaire questions / réponses du 27 octobre 2022 et une mise à jour du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale) du 3 novembre 2022.
Nous vous proposons de faire le point sur ce dispositif, qui offre de nouvelles possibilité pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Mise en oeuvre du dispositif
Le dispositif est facultatif. Il repose sur une demande du salarié, qui peut être acceptée ou non par l’employeur. La loi n’impose pas la négociation d’un accord collectif, ou d’effectuer un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Il n’y a pas non plus de formalisme particulier pour la demande du salarié.
A noter : cette demande est à conserver, elle fait des pièces justificatives qui peuvent être demandées lors d’un contrôle URSSAF).
Même si aucun formalisme n’est exigé, il est nécessaire de définir des règles de gestion objective dans l’entreprise, afin de déterminer quels sont les situations dans lesquelles l’employeur accepte la monétisation et lesquelles entraîneront un refus.
La loi ne fixe pas non plus de nombre de JRTT maximum pouvant être monétisés. Un salarié pourrait renoncer à l’ensemble de ses JRTT, s’il respecte les durées maximales de travail et de temps de repos fixées par la loi.
Quels sont les JRTT concernés ?
Il s’agit des JRTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Ces journées ou demi-journées peuvent provenir :
- d’un accord collectif ayant institué un dispositif de JRTT maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008
- d’un dispositif de modulation ou de cycle maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008
- D’un dispositif de temps partiel annualisé maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008
- D’un dispositif de jours de repos conventionnels dans le cadre d’un accord de temps de travail supérieur à la semaine (articles L3121-41 à 47 du Code du travail)
Certains situations sont cependant exclues du dispositif de monétisation :
- Les jours de repos des salariés en forfait jours. En effet, pour ces salariés, la loi prévoit déjà, un dispositif permanent de renonciation à des jours de repos devant être payés avec une majoration de salaire de 10% minimale
- Les jours de repos affectés à un CET, les jours étant placés, ils ne peuvent être monétisés.
- Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires
- Les JRTT soldés lors du départ du salarié
Quelle rémunération pour ces JRTT ?
Ces JRTT doivent être payés avec une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (taux de 25% par défaut).
A noter : les heures correspondant à la monétisation des JRTT ne s’imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires
Quel régime social et fiscal ?
La monétisation des JRTT ouvrent doit aux mêmes exonérations et réductions que celles attachées aux heures supplémentaires :
- Le bénéfice de la réduction de cotisations salariales
- La déduction forfaitaire des cotisations patronales
A noter : la déduction forfaitaire concerne uniquement les entreprises de moins de 20 salariés. La nouvelle déduction applicable aux entreprises de 20 à 250 salariés ne leur est pas applicable
- Une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur des 7500 € nets (JRTT à cumuler avec les heures supplémentaires payées pour apprécier le seuil)
Ainsi, ce dispositif ouvre une nouvelle flexibilité dans la gestion des dispositifs d’aménagement du temps de travail, tout en permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Stéphane Liziard
Consultant expert paie et administration du personnel
Le 23 novembre 2022.
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