Monétisation des JRTT : quels impacts dans la DSN ?

L’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés, avec accord de l’employeur, de convertir les jours de RTT non pris en salaire. Zoom sur les modalités de cette monétisation et sur sa déclaration dans la DSN.

Monétisation des JRTT : montant et régime social

Sont concernés par le dispositif, les jours de repos ou de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, et rachetés par l’employeur depuis le 18 août 2022. Les journées, ou demi-journées, donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise : 10 % si le taux est prévu par un accord collectif, et 25 %, à défaut.

Les sommes sont soumises au même régime social que les heures supplémentaires :

• les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire patronale ;
• les salariés (quel que soit l’effectif de l’entreprise) bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.

Les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés, quant à elles, bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires (article 2 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), mais cette déduction n’est pas applicable au rachat de RTT, selon l’Urssaf.

Comment remplir la déclaration sociale nominative (DSN) ?

Les montants issus de ce rachat de JRTT doivent être déclarés dans la DSN mensuelle en utilisant les codes types de personnels suivants :

• réduction de cotisations salariales : CTP 096 ;
• déduction forfaitaire de cotisations patronales : CTP 097.