Lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2022 : quels changements pour les salariés ?

Afin de maintenir un système d’aides ciblées et de donner une visibilité plus durable aux entreprises, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour 2022 ont ajusté et prolongé certains dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire. Parmi les nombreuses dispositions présentes dans ces textes, Isabelle Hadoux-Vallier, avocate chez August Debouzy, décrypte pour nous les principales mesures relatives aux salariés.

Quelles mesures liées au Covid-19 sont concernées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ? Comment ces dispositions se traduisent pour les employeurs ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prolonge plusieurs mesures instaurées pendant la crise sanitaire jusqu’au 31 décembre 2022. Elle maintient ainsi l’exonération des charges sociales pour les indemnités légales et complémentaires d’activité partielle, dans la limite de 3,15 fois le smic horaire.

Elle permet également aux entreprises de moins de 250 salariés, impactées par la crise et ayant des difficultés financières, de continuer à utiliser en 2022 les aides « Covid 2 » et « Covid 3 » accordées en 2020 et 2021 et non utilisées, à savoir : une exonération des charges sociales patronales et une aide financière de paiement des cotisations à hauteur de 20 % et 15 % des rémunérations versées. 

 Elle reconduit en outre les arrêts de travail dérogatoires, sans délai de carence, pour certaines personnes (malade du Covid, cas contact, etc.) qui ne peuvent pas télétravailler. Enfin, elle prolonge sur ce sujet la possibilité pour le gouvernement de prendre des ordonnances à la place des lois, afin d’assurer une gestion plus souple et rapide du dispositif.

Quelles sont les nouveautés concernant la retraite progressive ainsi que le cumul avec une activité instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?

La retraite progressive est un outil permettant aux entreprises et aux salariés d’aménager la fin de carrière des seniors. Les salariés peuvent ainsi cumuler une activité à temps partiel avec le versement d’une fraction de leur pension de retraite, et ce, tout en acquérant des droits supplémentaires à la retraite, contrairement au cumul emploi/retraite. Toutefois, malgré son intérêt, ce dispositif était peu utilisé, car trop restrictif. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 corrige et étend ce système.

Ainsi, elle ouvre tout d’abord la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux assimilés salariés – jusqu’à présent, seuls les salariés dont le temps de travail était décompté en heures y avaient accès. Elle permet également de cumuler plusieurs emplois à temps partiel, dans la limite des plafonds autorisés. Enfin, elle admet la possibilité de cumuler la retraite progressive avec une pension d’invalidité.

Concernant les dispositifs de l’activité partielle, quels sont les ajustements instaurés par la loi de finances pour 2022 ?

La loi de finances pour 2022 intervient à plusieurs niveaux concernant l’activité partielle. Tout d’abord, elle prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 l’habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances sur l’activité partielle de longue durée. Ce dispositif, créé pendant la crise sanitaire, permet aux entreprises de bénéficier de l’activité partielle pendant plus de douze mois.

Elle étend également le champ des entreprises pouvant recourir à cette mesure (établissements exploitant les remontées mécaniques, salariés travaillant pour des entreprises publiques, salariés travaillant en France pour des entreprises étrangères et qui en sont les seuls représentants…) et maintient le dispositif de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.

En parallèle, la loi de finances pour 2022 pérennise certaines mesures prises pendant la crise sanitaire, qui améliorent le système de l’activité partielle. Ainsi, l’indemnisation de l’activité partielle intègre désormais toutes les majorations liées aux heures supplémentaires structurelles et les cadres dirigeants ont également accès à l’activité partielle lorsque leur établissement est fermé temporairement.

La loi de finances pour 2022 prévoit également l’exonération sociale et fiscale des pourboires. Pensez-vous que celle-ci puisse amener une hausse du pouvoir d’achat des salariés de l’hôtellerie restauration ?

Avec la loi de finances pour 2022, les pourboires sont exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, en 2022 et 2023, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le smic. Il s’agit donc d’un avantage pour les employeurs, qui ne paient pas de charges sociales, et pour les salariés, qui ne paient pas d’impôts. Cette mesure va donc effectivement augmenter le pouvoir d’achat des salariés… mais de façon temporaire.