Création d'une période de reconversion, nouvel entretien de parcours professionnel, obligation de négocier sur l'emploi des seniors, financement de la VAE par les ATPro : ces différentes mesures relatives à la formation figurent dans la loi " seniors" du 24 octobre 2025.
Entretien professionnel, congé de transition professionnelle, Pro-A, VAE : plusieurs dispositifs de formation sont modifiés par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 "portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social" (couramment appelée loi "seniors") (JO, 25 oct.).
Nous vous présentons ci-après, de façon synthétique, les principales nouveautés relatives à la formation professionnelle issues de cette loi.
L’entretien professionnel est profondément réformé
Un entretien tous les 4 ans
La loi "seniors " du 24 octobre 2025 réforme en profondeur l’entretien professionnel renommé "entretien de parcours professionnel". Cet entretien doit être proposé au salarié au cours de la 1re année suivant son embauche puis tous les 4 ans (au lieu de 2 ans). L’entretien faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié aura lieu tous les 8 ans (contre 6 ans) (C. trav., art. L. 6315-1).
La loi " seniors" prévoit pour l'entretien de parcours professionnel une longue liste des thématiques à aborder parmi lesquelles :
- les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;
- sa situation et son parcours professionnel au regard des évolutions des métiers dans l’entreprise ;
- ses besoins de formation, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet personnel.
Comme auparavant, cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du salarié.
En l’absence de dispositions spécifiques, ces modifications entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel soit le 26 octobre 2025. Dans les entreprises dans lesquelles s’appliquent un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, adaptant les règles de l’entretien professionnel, la loi prévoit un délai pour négocier une mise en conformité des accords (L. n° 2025-989, 24 oct. 2025, art. 3 : JO, 25 oct.).
Des spécificités pour les seniors
Un entretien de parcours professionnel doit être organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière et un autre dans les deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié (C. trav., art. L. 6315-1).
Ces deux entretiens ont pour objectif d'accompagner la seconde partie de carrière des "salariés expérimentés en considération de leur âge" (salariés seniors).
La création de la période de reconversion
Un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, dénommé "période de reconversion", sera mis en place à compter du 1er janvier 2026.
Cette période de reconversion visera l’obtention d’une qualification ou d’une certification et elle pourra être mise en œuvre au sein de l’entreprise ou dans une autre entreprise (C. trav., art. L. 6324-1).
Elle sera financée par l’Opco et pourra faire l’objet d’un cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) du salarié, sous réserve de son accord (C. trav., art. L. 6324-10).
Un décret viendra préciser les modalités d’application de ce dispositif qui va remplacer la Pro-A et les transitions collectives.
Une information sur la réintégration dans le cadre du projet de transition professionnelle
Dans le cadre du projet de transition professionnelle, sera instaurée une obligation pour l'employeur de notifier au salarié bénéficiaire, trois mois avant la fin de sa formation, "la possibilité dont il bénéficie de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente" (C. trav., art. L. 6323-17-3).
Le salarié disposera d'un mois pour répondre, son silence dans ce délai présumant de son acceptation de réintégrer l'entreprise à l'issue de l'action de formation.
Cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Une prise en charge de la VAE par les ATPro
L’article L. 6323-17-6 du code du travail prévoit que les associations Transitions Pro (ATPro) pourront financer les dépenses afférentes à la VAE. Cet article est complété pour préciser que ce financement se fera "sur la base d'un montant forfaitaire".
Les conditions de cette prise en charge, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2026, doivent être fixées par décret.
Une négociation sur l'emploi et le travail des seniors
Au niveau des branches professionnelles et des entreprises d’au moins 300 salariés, est instaurée une obligation de négocier sur l'emploi et le travail des "salariés expérimentés en considération de leur âge" (salariés seniors) (C. trav., art. L. 2241-14-1 et s. et L. 2242-22).
Cette négociation doit notamment porter sur la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
Un décret (à paraître) précisera les informations nécessaires à ces négociations.
L. n° 2025-989, 24 oct. 2025 : JO, 25 oct.
Sophie Picot-Raphanel Guide Formation Professionnelle Continue – Lefebvre Dalloz
Le 3 novembre 2025
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Formation des salariés expérimentés/seniors et préparation de la seconde partie de carrière
Dans un contexte de mutations rapides et de vieillissement démographique, la formation apparait comme un levier essentiel pour maintenir l’employabilité à tous les âges. En parallèle, la politique intergénérationnelle déployée en entreprise gagne de l’importance et favorise le partage de savoirs ainsi que la cohésion sociale entre les générations. L’articulation de la formation professionnelle et de la politique intergénérationnelle représente donc actuellement un défi essentiel.
La loi du 24 octobre 2025 prévoit de nouvelles mesures pour lever les freins à l'emploi des seniors, favoriser leur reconversion professionnelle et la valorisation de leur parcours
1. L'entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel)
Le premier entretien doit être proposé au cours de la première année suivant l'embauche, puis tous les 4 ans (contre 2 ans auparavant). L'entretien récapitulatif a lieu tous les 8 ans (contre 6 ans).
Spécificité « seniors » : deux entretiens l’un dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière et l’autre dans les 2 ans précédant le 60e anniversaire.
2. La période de reconversion (dès le 1er janvier 2026)
Ce nouveau dispositif remplace la Pro-A et les transitions collectives. Il vise l'obtention d'une qualification ou certification, financé par l'OPCO avec possibilité de cofinancement CPF.
3. Projet de transition professionnelle (dès le 1er janvier 2026)
L'employeur doit notifier au salarié, 3 mois avant la fin de sa formation, la possibilité de retrouver son poste ou un poste équivalent. Le salarié dispose d'un mois pour répondre.
4. VAE financée par les ATPro (dès le 1er janvier 2026)
Les Associations Transitions Pro financent désormais la VAE sur la base d'un montant forfaitaire.
5. Obligation de négocier sur l'emploi des seniors
Pour les branches professionnelles et les entreprises d'au moins 300 salariés, notamment sur la transmission des savoirs et des compétences (mentorat, tutorat, mécénat de compétences).
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