Jusqu'à présent, en cas licenciement pour faute lourde, l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours n'était pas due, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail. Cette disposition vient d'être censurée par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 2 mars 2016.
Cette décision prend effet dès le 2 mars 2016 et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.Articles les plus lus
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