LFSS 2024 : quelles mesures concernant les cotisations pour 2024 ?

Réduction de cotisations maladie et d’allocations familiales, recouvrement des cotisations retraite et clarification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle sont au menu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 (LFSS 2024), qui a été adoptée le 4 décembre 2023, comporte un certain nombre de dispositions concernant les cotisations sociales. Nous faisons le point sur ces différentes mesures rentrant en application dès le 1er janvier 2024.

Réduction des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales

Les employeurs bénéficient d’une réduction du taux des cotisations d’assurance maladie : taux à 7% au lieu de 13%, si la rémunération du salarié est inférieure à 2,5 SMIC, et pour pour la cotisation d’allocations familiales, le taux est de 3,45% au lieu de 5,25% si la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC.

Pour le déclenchement de ces réductions de cotisations, le SMIC pris en compte était le SMIC en vigueur, déterminé selon les mêmes modalités que le SMIC «Fillon» servant de base au calcul de la réduction générale de cotisations et contributions .

Suite aux évolutions régulières du SMIC depuis 2021, le seuil de déclenchement a subit ces mêmes évolutions et représente désormais un coût important pour la Sécurité Sociale.

Afin de limiter son impact, la LFSS 2024 prévoit de geler la valeur du SMIC servant de référence au calcul de ces réductions, à une valeur de référence fixée par décret qui devrait être la valeur du SMIC au 31/12/23, à savoir 11,52 €.

A noter : La loi prévoit cependant une garantie plancher, égale à 2 fois le SMIC de l’année concernée. Cette garantie s’appliquerait à partir du moment où les 2,5 SMIC valeur au 31/12/23 seraient inférieur à 2 SMIC en vigueur. Cela interviendra, lorsque la valeur du SMIC en vigueur, par rapport au la valeur au 31/12/23 aura progressé de plus de 25%, ce qui en fonction des paramètres actuels ne devrait pas arriver avant 6 à 7 ans !

Clarification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

Suite à la réforme des retraites, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été harmonisé au 1er septembre 2023. En effet, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales à hauteur des limites d’exonérations habituelles, que le salarié soit susceptible de bénéficier d’une pension de vieillesse ou non.

Au niveau fiscal, si le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse son indemnité est soumise à impôts sur le revenu, sinon elle demeure non imposable.

La rédaction initiale du Code de la Sécurité Sociale renvoyait à la situation fiscale pour déterminer la situation en matière de cotisations. Cette ambiguïté a été levée. La LFSS 2024 confirme bien la dissociation entre le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle qui demeure imposable pour les salariés pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse et son régime social qui demeure exonéré de cotisations à hauteur des 2 plafonds annuels de Sécurité Sociale ou du double de la rémunération annuelle brute perçue sur l’exercice précédant.

Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et des contributions conventionnelles de formation

La LFSS 2022 avait prévu le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par les URSSAF au 1er janvier 2022. Cette date avait été repoussée au 1er janvier 2023 puis 2024. Ce projet est finalement abandonné, les caisses de retraite conservant le recouvrement de leurs cotisations.

Par contre, pour les contributions conventionnelles de formation, recouvrées directement par les OPCO, elles auraient également dû être transférées aux URSSAF au 1er janvier 2024. Le projet est maintenu, mais décalé dans le temps, le transfert du recouvrement n’intervenant qu’à partir de 2026.

Stéphane Liziard, consultant expert paie et administration du personnel
Le 18 décembre 2023