CPF, régime social et niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, taxe d’apprentissage : les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, publiées en février au Journal officiel, contiennent plusieurs mesures relatives à l’apprentissage et à la formation.
Adoptées par le Parlement en février, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 ont été publiées au Journal officiel des 15 et 28 février. Elles contiennent différentes dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation.
CPF et actions de formation pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise
L’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) pour les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) est limitée par la loi de finances (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JO, 15 févr.).
Désormais, seules les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une certification enregistrée dans le répertoire spécifique (RS) sont éligibles au CPF (C. trav., art. L. 6323-6).
Cette mesure est applicable depuis le 16 février 2025.
Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
L’Opco prend en charge les contrats d’apprentissage au niveau fixé par les branches et selon les règles fixées par l’article L. 6332-14 du code du travail. Cet article est modifié par la loi de finances pour 2025 sur deux points.
Cette loi prévoit que l’employeur participe à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. La prise en charge par l’Opco sera alors minorée de cette participation. La participation de l’employeur pourra être proportionnelle au niveau de prise en charge dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure seront fixées par un décret (à paraître).
Selon l’article L. 6332-14 du code du travail, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches peuvent faire l’objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public.
Cette modulation est désormais possible « lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance ».
Mutuelles et taxe d’apprentissage
Actuellement, les mutuelles ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage. Cette exonération générale est supprimée par la loi de finances. Elle est recentrée sur les seules rémunérations versées aux apprentis (C. trav., art. L. 6241-1-1).
Régime social des contrats d’apprentissage
Le régime social des contrats d’apprentissage est modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (L. n° 2025-199, 28 février 2025: JO, 28 févr.).
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, le seuil d’exonération des cotisations sociales salariales est dorénavant plafonné à 50 % du Smic, au lieu de 79 % jusqu’à présent (C. trav. art. L. 6243-2).
Pour les contrats d’apprentissage en cours au 28 février 2025, la part de rémunération des apprentis reste exonérée à hauteur de 79 % du SMIC.
Autre modification : la rémunération des apprentis jusqu’alors totalement exonérée de CSG/CRDS est, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, soumise à CSG/CRDS pour sa part qui dépasse 50 % du SMIC.
Le 19 mars 2025
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue -Lefebvre Dalloz
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