A- Assurance Maladie - Alsace-Moselle
Le régime local est applicable aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et aux salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements.
Par dérogation à l'article L.325-1 du code de la sécurité sociale, les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date (article L.325-1 II 1° du code de la sécurité sociale).
Il permet de bénéficier de remboursement complémentaire au régime général.
En contrepartie, les salariés sont redevables d'une cotisation salariale supplémentaire calculée sur la totalité de leur rémunération.
Son taux restera fixé à 1,50% au 1er janvier 2016 (taux inchangé depuis 2012). Cette cotisation s'ajoute à la cotisation déplafonnée du régime de base à 0,75%.
B - Taux réduit de cotisation Allocations Familiales jusqu'à 3,5 SMIC
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été définitivement adoptée le 30 novembre 2015. Elle prévoit la réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales pour l'ensemble des salaires inférieurs ou égaux à 3,5 SMIC annuel.
Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs bénéficient d'une réduction du taux de la cotisation AF pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC sur l'année.
Le dispositif doit être étendu aux salariés dont la rémunération est supérieure à 1,6 SMIC et inférieure ou égale à 3,5 SMIC pour les rémunérations versées à compter du 1er avril 2016 (c. séc. soc. art. L. 241-6-1 modifié).
Pour les rémunérations versées jusqu'au 31 mars 2016, le dispositif reste identique à celui de 2015.
Attention, la loi prévoit que le droit à la réduction de taux sur 2016 pour chacune des périodes (1er janvier au 31 mars ; 1er avril au 31 décembre) sera déterminé en fonction de la rémunération annuelle totale.
De ce fait, si la rémunération annuelle est supérieure à 1,6 SMIC mais inférieure ou égale à 3,5 SMIC sur l'ensemble de l'année, l'employeur bénéficiera du taux réduit uniquement pour les rémunérations versées d'avril à décembre 2016.
C - Taux de cotisations Assurance Vieillesse
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Cotisations d'assurance vieillesse
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Part salariale |
Part patronale |
| Sur brut total |
2015 |
0,30% |
1,80% |
| 2016 |
0,35% |
1,85% |
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| À partir de 2017 |
0,40% |
1,90% |
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| Sur tranche A |
2015 |
6,85% |
8,50% |
| À partir de 2016 |
6,90% |
8,55% |
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D - Le Plafond de la sécurité sociale
À ce jour, il n'est pas encore connu officiellement mais on peut l'estimer à 3 218,00€ mensuel à compter du 1er janvier 2016.
Par Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.
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